Je perçois une rente d ayant droits conjoint survivant mon mari est décédé en 2007 si je me pacs est ce que je perds ma rente apparemment non puisque il est décédé avant le 1 janvier 2012 mais sur le forum les dates de réponses sont depuis quelques années je voudrais savoir la loi en 2026 merci
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Voir le profilBonjour Tortue,
Lorsque le décès est survenu avant le 01.01.2012, votre droit à la rente de conjoint survivant est maintenu en cas de pacte civil de solidarité.
La réponse de Mathilde à ce topic : "Rente AT conjoint survivant et PACS" est toujours d’actualité.
Bonne journée.
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