Bonjour,
Je souhaiterais obtenir une précision concernant l’application du cinquième alinéa de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
Lorsqu’une rente AT-MP a été portée au montant d’une pension d’invalidité en application de cette disposition, la rente AT-MP continue à être versée lorsque l’assuré entre dans la fonction publique.
Ma question porte exclusivement sur le montant de la rente résultant de l’application de l’article L. 434-2, alinéa 5.
Au moment de l’entrée dans la fonction publique, le changement de situation professionnelle a-t-il une incidence sur l’application de cette disposition et sur le montant de la rente antérieurement porté au niveau de la pension d’invalidité ?
Dans l’affirmative, ce changement de situation permet-il à la CPAM de remettre en cause, pour l’avenir, le montant de la rente qui avait été porté au niveau de la pension d’invalidité en application de l’article L. 434-2, alinéa 5 ?
Si tel est le cas, quel est précisément le texte législatif ou réglementaire prévoyant cette possibilité et cette conséquence sur le montant de la rente ?
À l’inverse, si le montant résultant de l’application de l’article L. 434-2, alinéa 5 doit être maintenu après l’entrée dans la fonction publique, quel texte ou quelle disposition prévoit ce maintien ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer le fondement juridique précis de la réponse.
