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Ouverture des droits pour ressortissant UE inactif mais accompagnant un membre de la famille travaillant en France

Bonjour,' j'accompagne bénévolement (dans un cadre associatif) un couple de ressortissants italiens arrivés en France le 16/02/26. Monsieur a débuté une activité salariée en France le 09/03/26 (CDD devenu CDI).Madame, enceinte au 3e trim., l'accompagne dans leur installation. Ils sont concubins.

Les deux ont déposé simultanément un CERFA 15763*02 de demande d'ouverture des droits, accompagnés par Franceservice. Pour Monsieur, au titre de son activité salariée. Pour Madame, au titre de la situation prévue par le CERFA 15763*02 : « membre de la famille (...) qui rejoint ou accompagne, pour s'installer en France, un assuré travaillant ou résidant en France ».
Au bout de 3 mois d'attente (!) et de nombreux échanges infructueux et souvent contradictoires, Madame est invitée maintenant par la CPAM à effectuer la procédure CREIC «Inscription des ressortissants européens inactifs à l'Assurance Maladie». Sans rentrer dans le détail de cette situation, je voudrais une réponse d'un point de vue réglementaire : cette procédure n'est-elle pas destinée aux ressortissants UE inactifs sollicitant une affiliation AUTONOME, sans être dans le cas précité du CERFA? Pourquoi le CERFA 15763*02 et plus précisément la condition d'accompagnant d'un membre de la famille (...) n'est pas applicable (et suffisant) à sa situation ? Sur quel fondement juridique? Merci par avance. Cdt

EGA2025

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Bonjour EGA2025,

L’affiliation auprès du centre des ressortissants européens inactifs CMUistes (CREIC) concerne tous les ressortissants communautaires inactifs qu'ils rejoignent un conjoint déjà affilié en France ou non.

Je suggère tout de même à la personne que vous accompagnez de fournir un justificatif de son lien avec son concubin si ce n'est pas déjà fait.

Pour plus d'informations sur son dossier personnel, elle peut prendre un rendez-vous personnalisé dans un accueil de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Elle peut prendre ce rendez-vous en contactant un conseiller par téléphone au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Will51

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Nous sommes dans la même situation. Moi français retraité mon épouse espagnole inactive. Acceptée après une longue bataille puis éjectée de la secu au bout d' un an. Du jour au lendemain. Le 23 juin et on n a toujours pas reçu la lettre d explication. Critères complètement arbitraires. Gifi a de longues études et rapports sur le sujet des abus. C est la France..

Bonjour Will51,

Nous sommes navrés des désagréments que vous rencontrez concernant le maintien des droits de votre épouse en tant que ressortissante européenne inactive.

Si vous estimez que le traitement apporté à son dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

CitoyenConcerné

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Pour EGA2025 : il y a des instructions nationales sur le passage de tous dossiers des ressortissants européens inactifs pour le CREIC, même si le centre devrait enfin reconnaître que en tant que membre de la famille d'un citoyen UE qui travaille en France, aucune exigence de "ressources suffisantes" ou d'assurance maladie privée ne pourra être opposée.

Pour Will51 : votre situation est plus délicate, en étant que les conjoints des Françaises ne sont pas protégés par la loi européenne en relation à la régularité du séjour. Je ne sais pas si vous avez des voies de recours, mais votre conjointe peut essayer de faire une demande d'AME.