Bonjour,' j'accompagne bénévolement (dans un cadre associatif) un couple de ressortissants italiens arrivés en France le 16/02/26. Monsieur a débuté une activité salariée en France le 09/03/26 (CDD devenu CDI).Madame, enceinte au 3e trim., l'accompagne dans leur installation. Ils sont concubins.
Les deux ont déposé simultanément un CERFA 15763*02 de demande d'ouverture des droits, accompagnés par Franceservice. Pour Monsieur, au titre de son activité salariée. Pour Madame, au titre de la situation prévue par le CERFA 15763*02 : « membre de la famille (...) qui rejoint ou accompagne, pour s'installer en France, un assuré travaillant ou résidant en France ».
Au bout de 3 mois d'attente (!) et de nombreux échanges infructueux et souvent contradictoires, Madame est invitée maintenant par la CPAM à effectuer la procédure CREIC «Inscription des ressortissants européens inactifs à l'Assurance Maladie». Sans rentrer dans le détail de cette situation, je voudrais une réponse d'un point de vue réglementaire : cette procédure n'est-elle pas destinée aux ressortissants UE inactifs sollicitant une affiliation AUTONOME, sans être dans le cas précité du CERFA? Pourquoi le CERFA 15763*02 et plus précisément la condition d'accompagnant d'un membre de la famille (...) n'est pas applicable (et suffisant) à sa situation ? Sur quel fondement juridique? Merci par avance. Cdt
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Voir le profilBonjour EGA2025,
On constate en effet une tendance des Caisses à refuser ou retarder, sans justification réelle, l'accès aux droits des étrangers sans emploi. Par contre, pour cette situation, il semble qu'il y ait une instruction nationale (CNAM) pour déterminer le passage par la CREIC des ressortissants EU inactifs même s'ils sont membres de la famille d'un travailleur (cherchez le diaporama "RÉUNION D’INFORMATION CNAM – PARTENAIRES", 8 avril 2025).
Il y a aussi l'example suivante: '"[U]ne personne italienne inactive qui rejoint son mari qui est affilié PUMA, peut faire sa demande d’affiliation [...] Elle indiquera qu’elle rejoint un assuré dans la partie « personne hébergeant »".
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