Comment obtenir un numéro de sécurité sociale en étant étranger conjoint de Français en attente de titre de séjour ?

• Visa C (court séjour) lorsqu'ils sont ressortissants algériens car les conjoints de nationalité algérienne n'entrent pas en France par le biais d'un VLS-TS mais d'un Visa C.
  (À noter : Dans les deux cas, il convient de vérifier le lien familial avec l'assuré)

Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires de l'un des documents suivants en cours de validité :

• Carte de résident

• Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »

• Carte de résident permanent

• Carte de séjour pluriannuelle

• Carte de séjour portant la mention « compétences et talents »

• Carte de séjour temporaire

• Carte de séjour portant la mention « retraité »

• Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »

• Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »

• Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »
• Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'alinéa 17 de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
• Certificat de résidence de ressortissant algérien
• Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus
• Attestation de demande d'asile
• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
• Autorisation provisoire de séjour
• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
• A défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.
  
• Documents de séjour délivrés aux étudiants : Visa long séjour temporaire (VLST) portant la mention "étudiant" ou d’un visa "D" portant la même mention.
  
• Visa long séjour temporaire délivré à des volontaires étrangers venant en France pour réaliser leur service civique dans le cadre d’un projet de partenariat avec un organisme étranger et les autorités consulaires françaises basés dans le pays concerné, sur présentation de leur contrat d’engagement de service civique et de leur titre de séjour (affiliation sans délai de carence, le rattachement au régime général est effectué au titre de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale.
  
• Titres de séjour spéciaux délivrés par le Ministère des Affaires étrangères :
  • ils permettent l’ouverture des droits PUMA des enfants majeurs et conjoints des agents sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :
    • ne pas être couverts par ailleurs,
      
    • exercer une activité professionnelle en France (en dehors des ambassades, consulats, organisations internationales et délégations permanentes auprès de ces organisations) dûment autorisée par le MEAE s’agissant des membres de famille des personnels d’ambassades et consulats ou bien dûment autorisée par le Ministère de l’Intérieur, s’agissant des membres de famille des personnels d’organisations internationales.