Ma fille part faire des etudes a montreal en Aout . Je demande donc a la CPAM de me tamponner le formulaire SE 401 Q 102 afin de bénéficier de la couverture RAMQ dans le cadre de l'accord franco Canadien en arrivant sur place .
Afin de me fournir le document tamponné la CPAM me demande de compléter le cerfa S1105 déclaration de transfert de residence hors de France et de rendre sa Carte Vitale. Et de deposer le tout dans la boite aux lettres...
Pour moi ça n'a rien à voir ...
Je ne veux pas donner ces documents car je n'ai absolument pas confiance en la personne qui m'a renseigné qui lisait simplement son ordinateur sans aucun bon sens .
C'est pourquoi je vous sollicite pour savoir si c'est la procédure classique à savoir compléter ce document de radiation pour obtenir le document de transfert de protection sociale au Québec.
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Bonjour Gilles,
En effet, si votre fille part faire ses études au Québec, le formulaire SE 401 Q 102 permet l'ouverture de droits auprès de l'assurance santé du pays.
Votre fille ne peut pas être couverte pour ses soins au Canada et en France. Il faut donc en effet fournir le formulaire S1105 "Déclaration de transfert de résidence hors de France" ainsi que les éléments suivants :
Ses droits à l'Assurance Maladie française seront clôturés à la date du départ et votre fille devra restituer sa carte européenne d'assurance maladie (CEAM) et sa carte Vitale à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Une fois ses études terminées, si elle revient en France, votre fille devra faire une nouvelle demande d'ouverture de droits auprès de sa CPAM.
Pour obtenir plus d'informations, je vous suggère la lecture de cet article du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) intitulé "Vous partez étudier à l'étranger : votre protection sociale".
Je vous souhaite une bonne journée.
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D'après vous combien de temps avant dois-je déposer les documents afin d'obtenir le formulaire SE 401 Q 102 pour le jour du départ en Aout ?
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« Pierre qui roule n’amasse pas mousse »
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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