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Entente France-Québec

Bonjour,
Lorsque je suis arrivée au Québec, pas de problème : on se rend sans RV à la RAMQ, on donne les documents nécessaires et on nous remet notre carte immédiatement.
En revanche, il semble que la majorité des employés de la CPAM ne connaît pas l'entente France-Québec qui supprime le délai de carence de 3 mois.
Je reviens en France bientôt et, au vu des témoignages et d'un contact que j'ai eu avec la CPAM (les 2 agents que j'ai vus ignoraient cet accord), cela semble être le parcours du combattant pour faire reconnaître l'entente, alors que c'est un droit.
Il n'y aucune problématique, juste un texte de loi à appliquer par la CPAM.
Y-a-t-il un service, une personne ressource au sein de la CPAM qu'on peut contacter en cas de pbl à ce sujet, car le manque de formation interne pose problème aux assurés, particulièrement si on a un traitement médical ?
Merci par avance.

kalliste

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Julien
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« Ce que j'aimerais être, mais alors vraiment, c'est un soc de charrue. Je ne sais...

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Bonjour kalliste,

Les assurés du régime québécois munis d’un formulaire SE 401Q207 doivent être pris en charge par l’assurance maladie française sans que puisse leur être opposé le délai de 3 mois mentionné à l’article D160-2-3 du code de la sécurité sociale conformément aux articles 23 et 24§2 de l’entente franco-québécoise.

Avant votre retour en France, je vous invite à demander ce formulaire à la régie d'assurance maladie du Québec (RAMQ). Et si besoin, à votre retour en France, de faire une demande de rendez-vous auprès de votre caisse primaire.

Je vous souhaite une bonne journée.

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laure

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Bonjour, mon fils est dans une situation équivalente: un retour en France après 4 ans d étude au Québec. Il me semble que le formulaire SE 401Q207 est un formulaire Français et non canadien? Pouvez vous me confirmer ou infirmer? Dans le cas d' un "formulaire Français" à compléter et faire signer par la RAMQ, comment se le procurer pour le faire signer avant départ du sol canadien?.
Je précise que le formulaire SE401Q102 a été signé avant de quitter le sol Français par CPAM et a permis l inscription à la RAMQ.
Merci de vos précisions.

kalliste

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Bonjour Laure,
En fait, ce formulaire SE 401Q207 est commun à la France et au Québec (pas au Canada).
On peut demander le formulaire en ligne à la RAMQ et le recevoir par la poste, mais le délai de traitement peut aller jusqu'à 1 mois.
Mais je conseille à votre fils de se rendre directement à la RAMQ (sans RV). Il en repartira avec son formulaire en main. On va lui juste demander quelle est la date du retour définitif (date de vol) et l'inscrire sur le formulaire.
Petite précision : pas besoin d'amener le formulaire, la RAMQ va le lui fournir.
Côté québécois, ils connaissent bien l'entente. Côté, ça va être plus compliqué de faire face à la machine administrative de la CPAM...
Alex

Bonjour laure,

Le formulaire SE 401Q207 est un document qui est utilisé par ces deux pays. Votre fils peut donc également se le procurer auprès de la RAMQ au Québec.

Bonne journée.

Léo

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Bonjour la RAMQ me stipule que le formulaire SE 401-Q-202 n'est pas le formulaire qui est utilisé par la RAMQ pour retourner en France. La RAMQ me propose un document qui s'appelle tout simplement : Demande d'attestation pour l'application de l'entente Québec-France.
lien ici :https://www.dropbox.com/s/etgeapqxtgnzuyf/form-att-app-qc...

Les informations sont plus ou moins les mêmes entre les documents. Est ce que quelqu'un peut confirmer que ce document fonctionne pour un retour en France, SVP ?
Il y a -t-il un expert AMELI dans le coin ? J'ai proposé à la RAMQ de remplir le SE 401-Q-202 mais non c'est l'attestation ici.

Merci d'avance

kalliste

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À Léo : c'est le formulaire SE401-Q-207 qu"il faut utiliser. Mon conjoint vient de rentrer est c'est celui que la RAMQ lui a rempli et donné.

http://www.legislation.cnav.fr/Documents/Quebec_SE401-Q-2...

Bonjour Léo,

Je vous confirme que seul le formulaire SE 401-Q-207 est recevable.

Je vous invite à faire remplir ce formulaire auprès de la RAMQ et à le retourner à votre caisse d'assurance maladie.

Si vous n'êtes pas en capacité de retourner ce formulaire pour toute autre raison, je vous invite à retourner les pièces en votre possession accompagnées d'un courrier explicatif.

Bonne journée.

Cécimuse

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Bonjour,

ma fille de 21 ans vient de rentrer du québec après 6 mois d'études (hors échange), elle a pu s'inscrire à la RAMQ avec le formulaire remis par la CPAM avant son départ, mais elle vient d'écourter ses études et la CPAM demande 3 mois de carence avant la réouverture des droits! comment faire? de plus elle a quitté le Québec sans repasser par la RAMQ chercher ce fameux formulaire.
Quelqu'un peut-il me dire ce qu'elle peut faire? apparemment les agents CPAM ne connaissent pas cette entente France-Québec, et ne l'appliquent pas pour le retour en France
merci

kalliste

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Bonjour,
Malheureusement, si elle n'est pas passée à la RAMQ chercher le formulaire, elle devra payer ses médicaments et ses consultations pendant 3 mois.
Déjà que lorsqu'on a le formulaire, c'est compliqué d'avoir à nouveau notre carte, alors sans le formulaire...
Et effectivement, il y a un manque de formation des employés en France, selon les différents témoignages qu'on peut lire.
Cela devrait être automatique entre les 2 nations. Ou alors, on devrait pouvoir aller sur notre compte sécu et imprimer le document, ou encore qu'ils inventent une base de données commune. Cela fonctionne très bien avec le permis de conduire.
La mondialisation ce n'est que pour la finance, pas pour les personnes :))) En attendant, on va continuer à chialer contre la paperasse.

Cécimuse

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Bonjour,
après de nombreux appels, la CPAM m'a certifié le délai de carence pour ma fille à son retour du Québec, ils disent que le formulaire SE 401-Q- 207 n'existe plus....
que faire? attendre 3 mois malheureusement

kalliste

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Vous n'avez pas eu de chance. Vous avez parlé à des incompétents.
Il suffit d'aller sur le site du CLEISS (http://www.cleiss.fr/particuliers/partir/resider/quebec.html) et de lire les ''experts améli'' sur ce site (je ne sais pas si ce sont des employés de la CPAM) pour voir que cette entente + l'imprimé existe bel et bien.
De toute façon c'est la RAMQ qui doit lui délivrer le document, pas la CPAM. Elle devrait contacter la RAMQ. Au Québec, ils connaissent parfaitement bien cette entente et accepteront peut-être de lui délivrer à distance.
Mais si elle n'est pas passée à la RAMQ, cela veut dire qu'elle n'est pas radiée ? Il faut faire attention car on ne peut pas bénéficier de 2 couvertures en même temps.
Enfin bref, c'est à désespérer de certains employés de la RAMQ. Je ne sais pas comment on les forme, mais il y a du boulot...

Bonjour Cécimuse,

Le formulaire SE 401-Q-207, délivré par la RAMQ, est indispensable pour ne pas avoir la condition des 3 mois de résidence sur le territoire français.

Si votre fille n'a pas récupéré ce formulaire avant son retour en France, je l'invite à prendre contact avec la RAMQ ou à faire cette demande directement en ligne.

Bonne journée.

Emm22

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Bonjour,
Alors nous pour le coup c'est la RAMQ qui nous a mal renseigné avant notre départ (comme quoi ça leur arrive aussi ;-)) car quand on leur a demandé de quoi nous aurions besoin à notre retour en France, il ne nous ont pas parlé du formulaire SE 401-Q-207. Cependant ils nous ont fourni un courrier de leur part qui donne exactement les mêmes informations que ce formulaire ! (nos noms, attestation que nous avons été couverts de telle date à telle date - date de fin de notre visa et donc de notre retour en France), etc... Est-ce que nous allons pouvoir utiliser cela pour nous réinscrire et éviter les 3 mois de carences ?
(je pose la question mais évidemment on est pas encore rendus à cette étape, comme tout le monde pour l'instant on s'oppose à des agents cpam qui ne connaissent pas l'accord France-Québec... mais j'anticipe si on réussit à prendre rdv avec quelqu'un de compétent, pour savoir s'il va pouvoir nous aider si nous avons seulement le document dont je parle, et non le formulaire 207.
Merci.

packers266

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Bonjour,

Un résident du Québec inscrit à la RAMQ de nationalité italienne qui déménagerait en France pour chercher du travail (donc pas à l'emploi immédiatement mais en recherche active) est-il lui aussi éligible à l'assurance médicale française tout de suite?

Et même question pour son conjoint de nationalité canadienne qui le suit et qui serait admis en France au titre du regroupement familial?

Un grand merci d'avance.

kalliste

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À Packers266 :

Bonjour,
La condition principale est d'avoir bénéficié de la RAMQ en tant que résident québécois. Idem pour le conjoint.
Peu importe la nationalité et peu importe qu'on ait une activité professionnelle ou non.
Il faut bien entendu avoir un titre de séjour valide.

Si votre conjointe est affiliée à la RAMQ, pas de problème, ce qui je suppose est le cas.

Si elle n'est pas affiliée à la RAMQ car elle vient d'une autre province => le délai de carence de 3 mois va s'appliquer, sauf si vous travaillez.
En effet, si vous arrivez avec un contrat de travail en France, cela aurait la même conséquence que le formulaire : vous seriez assuré (ainsi que votre conjointe, et ce peu, importe qu'elle soit assurée au Québec ou dans une autre province).

Il y a bien une entente France-Canada, mais je crois qu'elle n'est valable que pour les DOM-TOM.

J'espère avoir été claire. Vous devrez vous armer de patiente car l'administration française est très très lente...
Pour preuve :
Je suis française (donc prioritaire par rapport aux étrangers, selon une employée de la sécu.) revenue en France fin mai 2018.
Nous sommes en septembre 2018, et je n'ai toujours pas ma carte vitale, avec toutes les conséquence que cela implique, alors qu'on est censé avoir nos droits dès le moment où on met le pied en France.

kalliste

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À Packers266 (Suite) :

Ci-dessous le lien vers le texte de l'entente France-Québec. C'est très instructif.
https://www.cleiss.fr/pdf/conv_quebec.pdf
https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_quebec_entente.html

J'ai dit une bêtise : l'entente France-Canada est aussi applicable sur le territoire européen.

kalliste

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Les conséquenceS !!
Désolée pour la faute.

packers266

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Merci Kalliste pour cette réponse rapide et précise.

Ma conjointe est inscrite à la RAMQ également donc effectivement cela devrait l'englober. Reste que je risque de tourner en rond avec l'administration française car une des conditions du regroupement familial est d'avoir une assurance médicale et la condition principale de l'assurance médicale est d'avoir un titre de séjour, donc d'avoir fait approuvé le regroupement familial.

Je pense donc sur ce point que je n'aurai pas d'autres choix que de prendre une assurance privée pour mon épouse, mais de mon côté je vais m'essayer directement à la CPAM dès mon installation.

Merci encore, je reviendrai poster ici au cas où on expérience s'avère intéressante.

Laetitia
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Bonjour packers266,

Tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous ne pourrez pas être couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez de façon stable et régulière sur le territoire français (c'est-à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la protection universelle maladie (PUMa) sur critère de résidence.

Pour aller plus loin, je vous conseille de lire sur ameli.fr, l'article intitulé "La protection universelle maladie".

L'existence de l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale, qui s'applique sans condition de nationalité (sauf dans certains cas), facilite le passage du régime québécois au régime français, et donne des droits dans certaines situations.

Vous retrouverez plus d'informations sur le site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Vous retrouverez l'adresse de la caisse primaire d'assurance maladie de votre futur département de résidence sur ameli.fr, dans la rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée.