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transition entre invalidité deuxième catégorie et retraite

Bonjour, Je suis invalide catégorie 2 depuis 2024 . J'ai eu 62 ans en avril 2025. J'ai continué à travailler à temps partiel jusqu'à fin juillet 2025 pour des revenus réguliers limités. J'ai demandé ma retraite pour inaptitude, mi mars 2025, pour un départ au 1er août 2025 conformément aux termes de l'article L341-16 du code de la Sécurité Sociale. J'ai informé la CRAMIF mi mars de ce projet de retraite au 1er août. J'ai démissionné de mon travail fin juillet 2025 pour pouvoir partir à la retraite au 1er août 2025. J'ai reçu les derniers montants de mon ex employeur en août et septembre 2025 pour solde de tout compte. La CNAV a pris beaucoup de retard, n'a pas encore émis la notification de mon départ à la retraite, pour des raisons qui ne sont pas de mon fait. J'ai averti la CRAMIF de ce retard. Mon dossier médical est inchangé. Je comprends que je continue à bénéficier du statut d'invalide catégorie 2, tant que je n'ai pas encore liquidé ma retraite c'est à dire pas encore reçu la notification de mon départ. En effet, les articles L341-15, L341-16 et L341-17 ont été conçus pour assurer la transition entre invalidité et retraite. Par conséquent, ma situation actuelle ne peut pas conduire à une période transitoire où je ne serais plus invalide et pas encore à la retraite. Le paiement de ma pension est suspendu provisoirement parce que je n'ai pour l'instant pas de revenu d'activité, donc l'article L341-16 ne s'applique pas à mon cas aujourd'hui. Merci de votre retour.

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Betty

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Passionnée des sports sensationnels qu’offrent la mer et la montagne, je suis auss...

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Bonjour Thierry,

L’article L341‑16 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de l’article 67 de la LFSS 2010) permet à une personne invalide qui poursuit une activité professionnelle au‑delà de 62 ans de cumuler son revenu d’activité avec sa pension d’invalidité. Celle‑ci peut ainsi être maintenue jusqu’à l’âge d’obtention de la retraite à taux plein prévu à l’article L351‑8 du CSS, soit jusqu’à 67 ans.

Toutefois, l’exercice d’une activité professionnelle salariée, au sens des articles L341‑16 et L341‑17 du CSS, doit correspondre à une activité réelle et effective. Il ne peut se limiter à la simple existence d’un contrat de travail ou de bulletins de salaire.

Par conséquent, en cas de démission, il est probable que vous ne puissiez pas bénéficier du dispositif ni maintenir votre pension d’invalidité sur ce fondement.

Pour faire un point sur votre situation, je vous recommande vivement de vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) via l’Espace d’échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Vous pouvez également bénéficier d'un rendez-vous personnalisé avec un conseiller de votre caisse. Les coordonnées des CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse rapide. J'ai deux questions juridiques résiduelles. J'exerçais déjà une activité professionnelle à revenus réduits à mes 61 ans et 6 mois au 31 octobre 2024, critère de l'article D341-1 du Code de la Sécurité Sociale. Je recevais une Allocation de Retour à l'Emploi à mes 62 ans au 30 avril 2025, puisque je remplissais les critères de cumul emploi-ARE. Je ne travaillais plus à mes 62 ans et 6 mois au 31 octobre 2025 , puisque j'avais démissionné fin juillet 2025 pour pouvoir partir à la retraite au 1e août 2025. J'ai mis en avant tous ces aspects dans un courrier début novembre à la CRAMIF dans lequel j'indiquais comprendre pouvoir bénéficier de l'article L341-17, donc pouvoir recevoir une pension d'invalidité jusqu'à mes 62 ans et 6 mois au 31 octobre 2025, à charge pour moi de rembourser a posteriori les pensions d'invalidité touchées entre le 1e août et fin octobre 2025 , quand la CNAV acceptera mon départ à la retraite avec effet rétroactif au 1e août 2025. Ma pension d'invalidité est effectivement suspendue depuis le 1er novembre 2025. J'ai deux questions: pouvez vous m'indiquer si l'article L341-17 s'applique bien à mon cas jusqu'au 31 octobre 2025? Est ce que je conserve un statut d'invalide deuxième catégorie ( sans pension) du fait de mon dossier médical inchangé tant que je n'ai pas reçu la notification de la CNAV? Sinon quel est mon statut entre le 1e novembre 2025 et la date en 2026 où je recevrai la notification de mon départ à la retraite?