Droit à l’accès aux soins pour un conjoint de citoyenne européenne sans carte Vitale

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Toutefois, ma situation concerne un membre de famille d’une citoyenne de l’Union européenne exerçant son droit de libre circulation.
Comme le droit au séjour dérive directement de la directive 2004/38/CE, il ne dépend pas de la délivrance matérielle de la carte, mais du statut lui-même.

Dans ce contexte, pourriez-vous préciser si le point 20 de l’article 1 (document nominatif attestant l’enregistrement en préfecture) peut être pris en compte lorsqu’une demande est en cours d’instruction ?

Je vous remercie par avance pour cette précision.

Cordialement.

Bonjour Betty,
merci pour votre réponse.

Permettez-moi d’apporter une précision importante : conformément à l’article 5(2) de la directive 2004/38/CE, les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui ne sont pas ressortissants d’un État membre peuvent être soumis à l’obligation de visa uniquement si cela est nécessaire (le cas échéant), comme le précise clairement la directive.

Cependant, si le membre de la famille se trouve déjà sur le territoire français (par exemple, suite à une entrée sans visa ou dans un autre cadre légal), l’exigence du visa ne s’applique plus. Cela est également confirmé par l’article 25 de la directive, selon lequel l’absence de visa ou de carte de séjour ne peut justifier un refus de droits garantis par la directive, dès lors que le statut de membre de la famille et la vie commune avec le citoyen de l’UE peuvent être prouvés.

Autrement dit, le droit de séjour et l’accès aux droits sociaux découlent directement du fait de vivre avec un citoyen de l’Union, à condition de pouvoir le justifier avec des documents adéquats — même en l’absence de visa ou de carte de séjour.

Cordialement,
P.

Bonjour PAUL,
je penses que vous avez raison, a voir aussi les articles R233-14 et R233-18 du CESEDA. Malheureusement, les difficultés que vous recontrés sont bien connues (voir la note Gisti/Comede "La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale", section "Le cas des ressortissant·es d’États tiers membres de famille de citoyen·nes UE / EEE / Suisse qui résident régulièrement en France").

Dans votre situation, il fallait présenter un recours à la Commission de Recours Amiable et, en cas de refus ultérieur, au Tribunal Judiciaire.

Si la décision de la CPAM mentionnait expressément un délai de recours de 2 mois, ce délai est désormais expiré (en jugeant la date de votre demande ici) et vous ne pourriez pas, en théorie, saisir la CRA pour contester la décision originaire. Par contre, si la décision de la CPAM était envoyée par lettre simple, la CPAM ne pourra pas démontrer la date de notification (la CRA pourra opposer que le recours est hors délai, mais au TJ le recours contre la décision de la CRA sera recevable, je crois).

En tout cas, vous pouvez présenter une nouvelle demande d'ouverture des droits et ouvrir une contestation dès que vous recevez un refus à nouveau.

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse et pour vos précieuses explications.

En effet, vous avez raison, j’ai déjà introduit un recours et saisi le tribunal. Je prendrai également en compte les articles du CESEDA ainsi que les documents Gisti/Comede que vous avez mentionnés.

Merci pour votre soutien et vos conseils.

Cordialement,
P.

Bonjour PAUL,
si votre cas est déjà à niveau de recours (CRA ou TJ), peut-être que cette information soit tardive, mais pour les autres personnes qui se trouvent dans le même type de difficulté, ce serait peut-être utile de rappeler à la CPAM la possibilité de transmettre “à un interlocuteur dédié au sein de la Cnam les situations qu'elles jugent complexes et les nouveaux types de documents présentés par les demandeurs, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas listés dans l'arrêté [...]” (instruction ministérielle DSS n° D18-018498 du 15 janvier 2019) et leur demander en effet d'obtenir l'avis de la CNAM avant de délibérer sur la demande.

Malheureusement, sans une initiative de la DSS ou de la CNAM visée à résoudre cette ambiguïté, les Caisses Primaires pourront continuer à agir en non-conformité à la directive 2004/38/CE et il faudra se battre à chaque fois. Il faut donc bien encourager toutes les personnes dans cette situation à poursuivre leurs recours (si on arrive à avoir au moins une prononciation du Tribunal Judiciaire, ce sera un bon point de départ).

Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse et pour vos explications utiles.

Votre remarque concernant la transmission de certaines situations au niveau de la CNAM est intéressante. Cependant, dans le cas présent, il ne s’agit pas, à mon sens, d’une situation complexe nécessitant une interprétation particulière.

Conformément à l’article 7 de la directive 2004/38/CE, un citoyen de l’Union a le droit de séjourner dans un autre État membre lorsqu’il exerce une activité professionnelle, et les membres de sa famille ont le droit de résider avec lui.

Ainsi, dès lors que l’activité professionnelle du citoyen de l’Union est établie, ainsi que le lien familial et la vie commune, le droit de séjour découle directement des dispositions de la directive et ne dépend pas de la détention d’une carte de séjour.

Par conséquent, la reconnaissance de ce statut peut être effectuée au niveau de l’instruction initiale sur la base des documents présentés, sans qu’il soit nécessaire de transmettre le dossier pour un examen complémentaire.

Cordialement,
P.

Bonjour PAUL,
Je suis absolument d'accord avec vous.

Mais j'ai parlé avec au moins 3 conseillers (1 à l'accueil, 2 au téléphone) et tous disent que "il faut le titre de séjour". Donc si on peut inviter préalablement le conseiller traitant le dossier à se renseigner auprès de la CNAM, et si ça peut éviter de passer au recours, ça vaut à mon avis le coup de tenter.

Dans mon cas (demande des pieces complementaires, indues), nous avons envoyé à la CPAM une LRAR pour leur rappeler le droit applicable. En cas de refus, nous saisirons la CRA.

En attendant, il y a aussi la possibilité de déposer une plainte près de la SOLVIT : https://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm