Droit à l’accès aux soins pour un conjoint de citoyenne européenne sans carte Vitale

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Toutefois, ma situation concerne un membre de famille d’une citoyenne de l’Union européenne exerçant son droit de libre circulation.
Comme le droit au séjour dérive directement de la directive 2004/38/CE, il ne dépend pas de la délivrance matérielle de la carte, mais du statut lui-même.

Dans ce contexte, pourriez-vous préciser si le point 20 de l’article 1 (document nominatif attestant l’enregistrement en préfecture) peut être pris en compte lorsqu’une demande est en cours d’instruction ?

Je vous remercie par avance pour cette précision.

Cordialement.

Bonjour Betty,
merci pour votre réponse.

Permettez-moi d’apporter une précision importante : conformément à l’article 5(2) de la directive 2004/38/CE, les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui ne sont pas ressortissants d’un État membre peuvent être soumis à l’obligation de visa uniquement si cela est nécessaire (le cas échéant), comme le précise clairement la directive.

Cependant, si le membre de la famille se trouve déjà sur le territoire français (par exemple, suite à une entrée sans visa ou dans un autre cadre légal), l’exigence du visa ne s’applique plus. Cela est également confirmé par l’article 25 de la directive, selon lequel l’absence de visa ou de carte de séjour ne peut justifier un refus de droits garantis par la directive, dès lors que le statut de membre de la famille et la vie commune avec le citoyen de l’UE peuvent être prouvés.

Autrement dit, le droit de séjour et l’accès aux droits sociaux découlent directement du fait de vivre avec un citoyen de l’Union, à condition de pouvoir le justifier avec des documents adéquats — même en l’absence de visa ou de carte de séjour.

Cordialement,
P.