Demande de clarification – facturation soins de maternité avec formulaire S2

Madame, Monsieur,

Conformément au règlement (CE) n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, le formulaire S2 délivré par le NHS (Royaume-Uni) me donne droit à la prise en charge en France des soins programmés, dont les soins de maternité et l’accouchement, dans les mêmes conditions qu’une assurée sociale française.

De plus, conformément à l’article L.160-9 du Code de la sécurité sociale, à partir du 6ᵉ mois de grossesse et jusqu’au 12ᵉ jour après l’accouchement, l’ensemble des frais de maternité doivent être pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.

Or, malgré la présentation de mon formulaire S2 ainsi que de ma carte européenne d’assurance maladie, je me retrouve aujourd’hui redevable d’un montant d’environ 3 000 euros pour des soins liés à ma grossesse et à mon accouchement.

Je sollicite donc votre aide afin d’éclaircir cette situation et vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer :
• pour quelle raison ces soins n’auraient pas été pris en charge au titre du formulaire S2 et de la réglementation précitée,
• et si la facturation appliquée par l’établissement hospitalier est conforme aux règles en vigueur.

Cette clarification est indispensable afin que je puisse, le cas échéant, engager les démarches nécessaires pour obtenir l’annulation ou la rectification des factures concernées.

Je vous remercie par avance pour votre coopération et reste dans l’attente de votre réponse écrite.