participation et franchise a cheval sur 2 annees

Dans la loi, c’est la date de paiement qui compte donc c’est bien une franchise qui compte pour 2026

@geraldine
je ne vois pas dans les liens que vous m'avez fourni, aucun allusion au fait que c 'est la date de remboursement qui est a prendre en compte et non pas la date des soins.
merci de m'indiquer le texte officiel qui vous permet d'affirmer cela

La règle est juridique et comptable : pour les participations forfaitaires et les franchises médicales, c’est la date du remboursement par l’Assurance maladie qui fait foi, et non la date du soin, pour déterminer l’année de rattachement (notamment pour le plafond annuel de 50 €).

Fondements juridiques :
• Article L.322-2 du Code de la sécurité sociale
Il institue les participations forfaitaires et franchises et prévoit qu’elles sont prélevées par l’organisme d’assurance maladie.
Le texte ne les rattache pas à la date du soin, mais à l’acte de remboursement.

• Article R.322-5 du Code de la sécurité sociale
Il précise que la participation forfaitaire et les franchises sont déduites des remboursements effectués par l’organisme d’assurance maladie.

Juridiquement, une somme ne peut être déduite qu’au moment où le remboursement est liquidé et versé.

Conséquence directe :
Les franchises et participations sont comptabilisées sur l’année civile du remboursement, même si le soin a eu lieu l’année précédente.
C’est cette règle qui est appliquée pour le calcul du plafond annuel de 50 € et pour les régularisations lorsque des soins sont remboursés en N+1.