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dépassement des franchises médicales et participations forfaitaires

Bonjour
Depuis 2022 je constate que les franchises médicales et participation forfaitaires prélevées sur mon compte dépassent chaque année largement le plafond légal de 100€.
Pour seules réponse, un rappel du fonctionnement alors que je connais parfaitement les règles et je suis bien informée comme tous les français que le cumul ne doit pas excéder 100€ par an. Je suis lasse de ces réponses qui n'en sont pas.
J'affirme qu'en ce qui me concerne les montants des franchises dépassent les 100€ par an et je demande à la caisse de m'expliquer la raison pour laquelle mon cas qui n'est pas isolé n'obtient pas gain de cause.
Peu importe qu'il s'agisse d'un dysfonctionnement, ce n'est pas légal et j'ai le droit d'obtenir le remboursement des sommes prélevées au delà des 100€ plutôt qu'une réponse standardisée à côte de la question posée.
A fortiori étant en ALD avec des soins réguliers notamment de kinésithérapie, et des médicaments, le forfait de 100€ est atteint au 3éme trimestre. Et c'est une réalité.
quand puis-je espérer une régularisation effective des sommes qui me sont dues ?
merci

minouche

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Élodie

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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...

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Bonjour minouche,

Comme indiqué dans ce topic au sujet de la participation forfaitaire et de la franchise médicale, l'Assurance Maladie dispose de 5 ans pour les recouvrer.

Pour précision, seuls les compteurs sont plafonnés, contrairement aux déductions et récupérations. En d'autres termes, bien que chaque compteur ne puisse pas dépasser 50 euros par an, le montant déduit lui, n'est pas plafonné. C'est pourquoi vous pouvez constater une déduction au delà de 100 euros depuis le début de l'année, si les compteurs des années précédentes n'ont pas été épuisés.

Si toutefois vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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Saisissez le médiateur, si vous êtes sûre, de ne pas confondre date de prélèvement et date de prise en compte de la franchise

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minouche

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Votre réponse :: C'est pourquoi vous pouvez constater une déduction au delà de 100 euros depuis le début de l'année, si les compteurs des années précédentes n'ont pas été épuisés.

Je constate pour les années 2023, 2024 et 2025 des montants entre 150 et 200€ donc il ne s'agit en aucun cas de sommes non comptabilisées reportées les années suivantes. Et encore je n'ai plus accès aux années précédentes!
Il y a la un dysfonctionnement notable dont les patients n'ont pas à faire les frais

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Elryn

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Pas forcément si vous aviez des dettes des années d’avant.

Comme indiqué il ne faut pas vous fier à combien est récupéré chaque année mais à la date de l’événement qui est indiqué sur chaque ligne de déduction.

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Elryn
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minouche

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Je vais ajouter ceci, et ce n'est pas de moindre importance.
Pour laisser mon cas personnel de côté, je suis Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et j'ai commencé à vérifier certains décomptes de protégés qui ont de nombreuses dépenses.
Dans chaque cas et ils sont nombreux, sur les années 2024 et 2025 les montant prélevés au titre de la franchise médicale et la participation forfaitaire dépassent de tres largement les sommes prévues.
Devons nous faire une action de groupe?
les sommes indument prélevées sur des millions de personnes atteignent à n'en pas douter des sommes tres importantes.
Alors la caisse nous demande d'apporter la preuve ?
Comment allez vous rembourser tous ces assurés??

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minouche
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