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demande d'accord préalable de transport sans réponse

J'ai envoyé une demande d'accord préalable de transport et après 21 jours je n'ai pas eu de réponse. Il est indiqué sur le cerfa 50743 que l'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord. Or en interrogeant la CPAM ils me répondent qu'ils n'ont pas reçu la demande. Quand je demande un remboursement, ils ne remboursent pas sans le document de réponse positive à la demande d'accord préalable.
Alors, la réglementation n'est pas respectée par la CPAM. Comment j'obtiens le remboursement des frais de transport dans ces conditions ?

julie

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Bonjour julie,

L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception (et non de l'expédition) vaut accord.

Afin de protéger vos données personnelles, la politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d’informations personnelles.

Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous recommande de la contacter, depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

D'autre part, si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre CPAM.

Vous trouverez la démarche à effectuer sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Bonne journée.

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Elryn

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Il faut toujours envoyer en suivi ce genre de documents sinon vous ne pouvez pas prouver qu’il a été envoyé comme vous le dites