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Question en attente de réponse

Comment être reconnu invalide catégorie 2 sans versement de pension invalidité ?

Bonjour,
J'ai fait une demande de reconnaissance d'invalidité pour mon épouse afin de pouvoir obtenir le statut catégorie 2. Son état ne lui permet plus de travailler. Nous souhaitons qu'elle puisse obtenir ce statut car c'est une condition qui permet de débloquer les dispositifs d'épargne (type PER) dont nous avons besoin car elle est sans ressource.
A priori la demande de reconnaissance d'invalidité ne se fait qu'au moyen du formulaire de demande de pension d'invalidité.

Sa demande a été refusée au motif que ses droits d'invalidité sont épuisés car le délai de douze mois suivant la cessation du versement des allocations d' ASSEDIC a été dépassé.

Soit pour le refus de versement de pension d'invalidité. Mais elle reste invalide et le besoin de pouvoir accéder à l'épargne bloquée est d'autant plus important qu'elle n'a pas d'autre ressources.

Comment dès lors procéder ?

Faut-il faire une demande à la Commission de Recours à l'Amiable en expliquant la nécessité de la reconnaissance ?

Existe t-il un autre moyen plus simple pour être reconnu invalide de catégorie 2 sans demande associée de versement de pension ?

Merci d'avance

Babusa

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Elryn

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L'invalidité CPAM est soumise à ces conditions pour que la demande soit étudiée (une personne qui n'a jamais travaillé car handicap lourd de naissance ne sera jamais reconnu invalide par la CPAM) car au delà de la pension, ce statut apporte des droits en plus par rapport au droit commun (prise en charge à 100% des soins pour tout).

A mon sens il n'y a pas de recours possible.

Par contre peut-être faire une reconnaissance via la MDPH (AAH notamment) pour voir si le statut MDPH suffit pour débloquée ce que vous souhaitez.

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Babusa

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Merci pour votre réponse Elryn.
Pour ce qui est de la MDPH, la demande est en cours. Mais les textes de déblocage d’épargne mentionne un statut invalidité catégorie 2. Cette classification est du ressort de la CPAM et non de la MDPH.
J’ajoute que mon épouse a toujours travaillé et était en statut auto entrepreneur après sa fin de couverture chômage. De plus son handicap est pris en compte en ALD par la CPAM.
Donc pourquoi reconnaître son handicap en ALD mais ne pas lui donner le statut handicapé. Si c’est pour une question de soins, cela ne tient pas car ils sont déjà pris en charge à 100%.

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Elryn

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Non elle est a 100% pour son ALD uniquement pas pour tout.

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Laetitia

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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour Babusa,

Le courrier de refus mentionne les voies de recours à votre disposition.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter cet article intitulé "Comment contester une décision".

Si vous le souhaitez, vous pouvez également prendre connaissance de ce topic qui rappelle les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Laetitia
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