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Refus d'indemnités congé paternité

Bonjour,
Je sais que des questions similaires ont déjà été posées, mais je n'ai pas trouvé de réponse convenable, je relance donc le sujet.

J'étais travailleur indépendant, dirigeant d'une SARL
Cette entreprise a été liquidée le 03/09/2024 (elle est en réalité toujours ouverte car maintenue par le mandataire liquidateur)
Je suis désormais salarié depuis le 23/10/2024, et ma fille est née le 15/01/2025
Ma demande d'indemnisation de congé paternité a été refusée car mon affiliation à la CPAM est de moins de 6 mois. (Octobre à janvier)
En revanche, j'ai cru comprendre que mon affiliation en tant qu'indépendant devait être prise en compte, je ne comprends donc par pourquoi mon congé paternité a été refusé.
Par ailleurs, même si cela ne fait pas 6 mois que je suis salarié, l'indemnité ne devrait elle pas être perçu au prorata du temps travaillé/cotisé ?
Dans mon cas, un temps de travail de quasi 3 mois, soit la moitié du congé paternité pris a charge à minima, or là il s'agit d'un refus catégorique
Comme je l'ai mentionné plus haut, j'ai déjà perdu mon entreprise, ce qui, vous l'aurez compris engendre de lourdes pertes financières personnelles, à la suite de ça, je n'ai visiblement aucun droit possible avec l'arrivée d'un enfant

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Cordialement

Raikkiri

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Charline

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Bonjour Raikkiri,

Le travailleur indépendant peut bénéficier à l’issue de son activité professionnelle d’un maintien de droits de 12 mois au titre de l’article L161-8 du code de la sécurité sociale, tant qu’il ne s’est pas ouvert des droits au titre d’une nouvelle activité. Ce maintien de droit s’applique aussi bien aux chefs d’entreprise qu’à leurs conjoints collaborateurs.

Je vous invite à prendre connaissance de ces topics concernant  le congé paternité des salariés et le congé paternité des indépendants.

Si vous souhaitez contester la décision prise par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous pouvez consulter ce lien : Comment contester une décision ?

Je vous souhaite une bonne journée.

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Charline
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Elryn

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Non il n’y a pas de proratisation.

Il faut remplir les conditions: être affilié en tant qu’assuré social depuis 6 mois et avoir cotisé 150h dans les 3 mois avant le congé

Quant à savoir si la période d’assurance en tant qu’indépendant compte, je laissé un expert répondre

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Elryn
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