Attestation Ramq pour Cpam

Bonjour, le formulaire "se 401-q 207" (enregistré sous le terme Permis de Travail Fermé) demandé par la Cpam, pour l'accord bilatéral franco-quebecois, lors du retour en France pour éviter toute carence n'est plus donné par la Ramq pour les statuts d'étudiants internationaux qui me l'a confirmé.
Il donne une attestation avec les mêmes informations. La Cpam réclame ce document mais l'attestation vaut pour ce formulaire car le statut est différent. Comment puis-je faire pour faire valoir mon droit ? Dans le texte de loi il s'agit d'arrangement administratif et ce formulaire n'est nullement nommé. Merci
Des français étudiants internationaux de retour en France n'ont pas eu de problème avec leur Cpam et cette attestation.