j'était en invalidité 1ère catégorie jusqu'au 31 décembre 2022. à partir de cette date j'étais en retraite pour inaptitude au travail.
j'ai fait une demande en ce sens auprès de la CNAV. j'ai été dispensé de visite médicale par le médecin conseil de la CNAV jusque j'était en invalidité.
en cas d'invalidité le passage en retraite pour inaptitude au travail est automatique.
en cas de retraite pour inaptitude au travail , l'exonération de ticket modérateur se poursuit.
la cpam me refuse l'exonération de ticket modérateur au prétexte qu'il n'est pas marqué sur ma notification de retraite que je suis à la retraite pour inaptitude au travail.
est ce normal ?
sur quels textes d'appuie la cpam pour répondre cela ?
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Bonjour cassou,
Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Le 100% lors du passage à la retraite d'un invalide 2 est selon vous concerné, quelle base juridique, quelle formalité?".
Le texte de loi relatif à votre demande concernant le maintien de la prise en charge à 100% suite à votre passage en retraite est l'article R160-10 du code de la sécurité sociale.
Je vous invite à vous rapprocher de votre caisse de retraite et vérifier que vous bénéficiez bien d'une pension de retraite pour inaptitude. S tel est le cas, vous pourrez contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour faire un point sur votre dossier.
Si vous estimez que le traitement apporté à votre dossier n'est pas satisfaisant, ou en cas d'incompréhension, vous avez la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"
Je vous souhaite une bonne journée.
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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.
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