Par cette demande je me permets de vous posez quelques questions concernant l’affiliation à la sécurité sociale Française et l’obtention d’une carte vitale.
Aux Pays-Bas je suis fonctionnaire et je pars à la retraite le 1er Février 2025. Je suis Néerlandais.
Le 1er Février 2025 nous allons déménager des Pays-Bas en France.
Via l’organisme CAK aux Pays-Bas je vais obtenir un formulaire S1 pour m’inscrire à la sécurité sociale.
Sur le formulaire ‘Questionnaire "recherche de droits" ressortissants européens inactifs’ je lis que vous voulez comme pièce jointe ‘votre dernière taxe foncière et de votre dernière taxe d'habitation’.
Ces documents ne sont pas encore établis puisque notre maison est en construction et elle sera livrée courant Mars 2025. Comment faire ?
La même question se pose pour l’obtention d’une carte vitale. Cela parait simple par le compte Améli, mais encore il faut un numéro de la sécurité sociale une fois affilié, autrement je ne peux pas faire un compte Améli.
Par anticipation merci de votre réponse.
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Bonjour Adrien,
Le formulaire 710 " Questionnaire Recherche de droits - Ressortissants européens inactifs" est demandé à tout ressortissant communautaire afin de s'assurer qu'il ne dispose pas d'une assurance maladie dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE) et vérifier qu'il dispose de ressources suffisantes pour être affilié au régime d'assurance maladie français. Vous trouverez des informations complémentaires en consultant ce topic intitulé "Comment s'affilier à la Sécurité sociale pour un européen inactif arrivant en France ?".
Après étude de ce questionnaire, s'il s'avère que vos ressources sont trop faibles et que vous ne bénéficiez pas d'un formulaire S1 de votre ancien état de l'UE, vos droits seront examinés au titre de l'aide médicale de l'État (AME).
Dans votre situation, si vous obtenez le formulaire S1, vous n'avez donc pas besoin de remplir le formulaire 710.
Vous pourrez en effet ouvrir vos droits en France quand vous serez domicilié sur le territoire à l'aide du formulaire S1 transmis par votre organisme de sécurité sociale aux Pays-Bas.
Pour connaitre les démarches que vous devez entreprendre dans le cadre de l'ouverture de vos droits en France, je vous recommande la lecture de ce topic relatif à l'affiliation des communautaires européens.
Je vous souhaite une bonne journée.
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