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il y a t'il des conditions de revenus pour une ouverture de droit puma en tant que micro-entreprise ?

Bonjour,

Ma compagne (UE) s'installe en France et souhaite créer une micro-entreprise pour son activité indépendante. Ayant besoin d'un suivi médical il est important qu'elle soit affiliée à la CPAM aussi vite que possible.

Je souhaiterais savoir si une ouverture de droit sous critère d'activité professionnelle (micro-entreprise) est restreinte sous un certain revenu de sa micro-entreprise (et donc d'une certaine cotisation) ou bien si ses droits sont ouverts dès que l'affiliation de l'URSAFF est effectuée sans critères de revenus (et donc sans attendre sa première facture/cotisation)?

Est-ce que cette ouverture de droit doit être effectuée via le formulaire S1106 ou est-elle faite automatiquement par la procédure regroupée de l'INPI ?

Finalement par rapport à la prise en charge rétroactive des soins celle-ci serait à la date de la création de la micro entreprise ou lors du dépôt du dossier valide?

Merci d'avance pour votre réponse

hashkell00

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Bonjour hashkell00,

Je vous invite, dans un premier temps, à prendre connaissance de ce topic : "Affiliation des travailleurs indépendants ne possédant pas encore de numéro de sécurité sociale".

Le début d’activité indépendante entrainant l’inscription en tant que travailleur indépendant. Les droits commenceront à la date de début d'activité.

Je vous invite également à faire le point avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Vous pourrez alors les questionner sur la date de début prise en compte en ce qui concerne le début de son activité, la bonne transmission des données à la caisse primaire et donc l'affiliation de votre épouse.

Bonne journée.

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