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Ouverture des droits de sécurité sociale et rétroactivité pour la période d'attente

Bonjour, de retour en France le 22.09.2023 après 7 ans aux USA, j'ai fait ma demande de réouverture de droits fin Décembre 2023.
Mes droits ont été ouverts le 15 Janvier 2024. Entre temps, j'ai eu des rendez-vous médicaux et des médicaments à acheter. J'ai donc tout payer.
Voici les dates : 05 dec, 08 dec et 15 décembre 2023 - 29 dec et 02 janvier 2024.

Y a t-il une rétroactivité au jour où je suis revenue sur le territoire français, soit le 22.09.2023 ?

La CGSS refuse de me rembourser, en me disant que mes droits ayant été ouverts le 15 Janvier, et les soins étant antérieurs à cette date, je n'ai droit à aucun remboursement.

S'il y a bien rétroactivité, a t-il un texte de loi ?

Cordialement.

Les Voyages de Véro

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Charline

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Bonjour Les Voyages de Véro,

Je vous invite d'abord à consulter ce topic indiquant les cas d'exonération du délai de carence.

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous êtes donc soumise à un délai de carence de 3 mois pendant laquelle l'Assurance Maladie ne prend pas en charge vos dépenses de santé.

La date d'ouverture des droits est appréciée selon le dossier et la situation personnelle.

Pour une personne en situation régulière qui a une activité salariée, c'est la date du premier jour d'activité qui détermine la date de la prise en charge, dans ce cas les droits sont donc rétroactifs.

Pour une personne en situation régulière mais sans activité professionnelle, l'ouverture des droits se fait à la date de dépôt complet et conforme (régularité et stabilité de séjour en France depuis plus de 3 mois) du dossier et du formulaire S1106 "Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie".

Pour exprimer votre insatisfaction et obtenir une réponse, vous pouvez effectuer une réclamation. Vous trouverez la démarche à réaliser sur notre site ameli.fr, rubrique "Comment faire une réclamation ?"

Je vous souhaite une bonne journée.

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Sauf circonstance particulière, vous aviez 3 mois de carence donc au mieux vos droits peuvent être rétroactifs au 22/12/23

Quand vous êtes revenue, vous aviez un emploi? Une retraite française? Un conjoint ? Dans quelle situation?

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Je suis mariée, mon mari a trouvé du travail au 1er Novembre. Et moi je ne travaille pas, donc à cette époque là non plus.

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Oui mais si votre mari a commencé à travailler en France le 01/11/23 vous bénéficiez de ses droits.

Il faut donc fournir les justificatifs (mariage et emploi de Monsieur) en indiquant qu’au vu de votre situation vos droits doivent être effectifs à cette date et donc qu’on doit vous rembourser les frais à compter du 01/11

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Merci beaucoup, j'ai refait un mail à la sécu, je verrai bien

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Réponse de la sécu : la même qu'auparavant. Ils ne veulent rien savoir. J'ai travaillé comme assistante d'éducation jusqu'en 2016, puis je suis partie aux USA. Je ne suis pas restée rattachée à la sécu française.
La CGSS me demande de me rapprocher de la MGEN alors que je leur ai dit que je revenais des USA. Bref, je ne suis pas plus avancée, ni remboursée. Ils ne veulent même pas entendre parler de la rétroactivité au 22 décembre.

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Il faut saisir le médiateur. La loi est avec vous

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Elryn, y a t-il un texte de loi à ce sujet pour faire valoir que je n'ai pas à me rapprocher de la MGEN, et que je dépends bien des droits de mon mari a/c du 1er Nov ?
Merci

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Bonjour, Il semblerait qu'avec PUMa, je ne puisse pas bénéficier de la couverture sociale de mon mari.
De plus, on ne peut pas saisir le médiateur pour des soins inférieurs à 500 euros... "Malgré une première réclamation, je maintiens ma demande qui est liée à des dépenses de santé d'au moins 500 euros."

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Ils vous mènent en bateau

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Formul...
C’est même le cas numéro 2

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OK, il n'empêche que pour contacter le médiateur via Ameli, je ne peux le faire que pour des dépenses de soins supérieures à 500 euros. Sinon, je peux aussi le faire par courrier, mais autant dire que là, cela revient à ne rien faire...

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Je ne sais pas quoi vous dire, vous pouvez aussi saisir le défenseur des droits (externe à la CPAM)?

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