Changement de nom du propriétaire concernant Matériel médical (fauteuil roulant/lit médicalisé)

Bonjour Ikki56,

Dans un premier temps, je vous invite à prendre connaissance de ce sujet réalisé sur la prise en charge d'un lit médicalisé. La Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) énumère l'ensemble des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge par les caisses d'assurance maladie, sous réserve qu’ils soient prescrits.

Le recyclage des dispositifs médicaux est prévu par l’article 39 de la LFSS pour 2020 conformément à l’article L5212-1 du CSP. Des décrets d’application sont actuellement en cours de finalisation. Des règles d’admission (appréciation qualitative de la « remise en bon état d’usage ») au remboursement et de tarification (les dispositifs médicaux étant déjà amortis…) seront définies. Aussi, des arrêtés d’inscription à la LPP spécifiques à ces produits conditionneront leur remboursement.Ces décrets ne sont pas en application à ce jour.

Pour le report de nom pour la garantie du lit médicalisé, nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements à ce sujet.

Je vous invite à interroger le fournisseur d’appareillage.

Je vous souhaite une bonne journée.