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Comment être remboursé des honoraires du médecin ayant constaté le décès à domicile ?
- Remboursements
- dajet
- il y a 6 mois
- Mis à jour le : 22/07/2024
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Bonjour,
Suite au décès de mon père à son domicile, un médecin est venu constater le décès et je lui ai réglé 90 euros
En échange, il m'a remis une note d'honoraires à son en-tête
La caisse d'assurance maladie de mon père a refusé le remboursement de cette facture au motif qu'il s'agit d'un "acte administratif"
Je suis étonnée de cette qualification d'"acte administratif"
En effet, le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l’arrêté du 10 mai 2017, permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance Maladie : cette rémunération est fixée à un forfait de 100 euros en tiers-payant qui est versé aux médecins par leur CPAM de rattachement (ils remplissent à cet effet un document CERFA)
Toutefois, cette rémunération du médecin en tiers-payant n'est valable qu'à certaines périodes (en cas de visite la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés etc.)
D'où mes questions :
1) Quid lorsque la visite du médecin a lieu hors de ces plages horaires ? Dans le cas de mon père, c'était un lundi, non férié
2) Comment peut-on être remboursé lorsqu'on a payé la prestation au médecin (comme dans mon cas) ?
Avec tous mes remerciements
dajet
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Bonjour dajet,
Un internaute a rencontré la même situation que vous sur ce forum. Je vous invite à prendre connaissance de cette réponse concernant la prise en charge d'un certificat de décès au domicile des patients.
Je vous souhaite bon courage pendant ces moments difficiles.
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Voir le profilÀ ma connaissance, ce n’est pas remboursable
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Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.Bonjour Misha, La Complémentaire santé solidaire vous donne le droit à la prise en charge des soins remboursables par l'Assurance Maladie, que vous consultiez un...
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