texte légal sur la date de prise d'effet du remboursement des cotisations mutuelle complémentaire suite obtention CSS

Bonjour zabou,

En cas de première attribution, si le bénéficiaire (le demandeur et/ou un membre de son foyer) est déjà engagé auprès d’un organisme complémentaire inscrit sur la liste, il doit le conserver durant la 1ère année de droit. Lors de cette première demande de Complémentaire santé solidaire (CSS), le demandeur ou le membre de son foyer conserve cet organisme pendant la première année d'attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire.Si l'organisme complémentaire ne figure pas sur la liste, le demandeur est libre de choisir un nouvel organisme figurant sur la liste des prestataires CSS ou l'Assurance Maladie, pour la gestion de la part complémentaire.

Si l'organisme figure sur la liste, l'assuré obtient à sa demande la modification de la garantie initialement souscrite en une garantie Complémentaire santé solidaire moyennant ou non cotisation à payer, les éventuelles cotisations afférentes au contrat initial sont remboursées par l'organisme qui les a perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. Cette démarche est valable pour tous, après accord de la CSS participative ou non participative.

Vous retrouverez ces informations sur le site Légifrance - Article L861-4-1.

Je vous invite également à consulter ce topic intitulé "Résiliation de la mutuelle si adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire".

Pour aller plus loin, n'hésitez pas à lire cette page : "Je viens d’obtenir la C2S, puis-je résilier mon contrat de complémentaire santé en cours ?"

Je vous souhaite une très bonne journée.