Bonjour,
Suite à ma demande de CSS, j'ai reçu mon accord par courrier il y a quelques jours. J'ai eu la (malheureuse) surprise de constater que ma prise en charge avait été effectuée rétroactivement 7 semaines avant ma date d’accord. En effet
- j’ai déposé une demande le 29 décembre
- mon accord de droit CSS daté le 23 janvier
- et la rétroactivité a été mise au 1er décembre
Or, avant même d’avoir déposé ma demande de CSS, mi décembre j’avais fait faire un dispositif optique couvert par ma mutuelle. Ayant d’importants problèmes visuels, j’avais fait faire ma monture tant que j’étais couvert par ma mutuelle
Or il y a une semaine j’ai reçu mon accord de CSS avec une date de rétroactivité au 1er décembre.
Ayant vu ce problème en amont, j’ai contacté ma caisse d’assurance maladie pour leur expliqué ce problème de rétroactivité, que j’avais fait faire mes lunettes avant même un dépôt de dossier de CSS, je ne souhaitais donc pas bénéficier de rétroactivité pour que ma mutuelle puisse prendre à charge mes frais de santé comme prévu , soit à la date dont j’ai eu connaissance de mon accord de CSS ou à défaut au moins qu'à partir du 1er janvier. Mais surtout pas au 1er décembre.
On m’a répondu qu’à cause de l’informatique on ne pouvait pas changé la date rétroactive et on m’a demandé si la mutuelle avait déjà procédé à mes remboursements de décembre. J’ai indiqué que c’était le cas et on m’a répondu qu’il ne devrait pas y avoir de problème.
J'ai donc résilié ma mutuelle la semaine dernière en leur transmettant le justificatif « attestation de droits CSS»
Or, je reçois un courrier de ma mutuelle ce jour, m’enjoignant de rembourser la somme de 535€ correspondant à la période de décembre, somme qu’il m’est impossible de payer suite à cette erreur de rétroactivité de la sécurité sociale
En effet ayant fait ma demande de CSS le 29 décembre , mon dossier ayant reçu l’accord le 23 janvier comment je pouvais savoir qu’elle serait rétroacative au 1er décembre. D’autant plus que je m’étais renseigné avant auprès du Ministère des Solidarité et de la Santé, celui ci précisant que: « La Complémentaire santé solidaire est attribuée pour un an à compter du premier jour du mois suivant la date de la décision de la caisse d’assurance maladie.
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février, la caisse d’assurance maladie donne son accord le 18 mars, votre Complémentaire santé solidaire prendra effet du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. « «
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/date-e...
D’autant plus que j’avais prévenu ma sécurtité sociale , en amont à ma résiliation de mutuelle, pour les prévenir de cet éventuel problème
D’autant plus qu’en cas de doublon (complémentaire sécurité sociale +mutuelle ), ce qui est le cas à à cause de la rétroactivité du 1 décembre 2023 au 22 janvier, la loi précise que la mutuelle est considérée comme une surcomplémentaire et donc prend en charge le différentiel avec la sécurité sociale
Je me retrouve ainsi en grande difficulté financière à cause de cette rétroactivité. La mutuelle me demandant de rembourser une somme pour laquelle j’étais couverte et qui ne l’a plus été rétroactivement.
Cordialement
