Bonjour,
J'ai une question concernant la prise en charge d'un temps partiel pour raison thérapeutique d'un contractuel de la fonction publique. En effet, l'article R323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une prise en charge par la CPAM pour le régime général de 3 ans. Ce qui, pour un contractuel de la FPE, devrait s'appliquer. Cependant, le décret du 28 juillet 2021 relatif à la gestion des contractuels dans la fonction publique d’Etat renvoi à ce qui est prévu pour les fonctionnaires (en renvoyant à l'article 23-1 du décret du 14 mars 1986) dans le cadre du TPT, c'est à dire une durée maximale d'un an. Dans notre cas, un TPT pour un agent contractuel de la FPE pour ALD est indemnisé au delà de la période d'un an prévu par le décret.
Sur quelle base s’appuie donc la CPAM pour indemniser les contractuels de la FPE en TPT pour ALD? Sur le Code de la sécurité sociale prévoyant un délai de 3 ans ou sur le décret prévoyant un délai d'un an?
