Conditions juridiques et sociales pour télétravail en France pour une entreprise anglaise.
Notre fille a l'issue de ses études en France et à Londres par le programme Erasmus, a toujours travaillé à Londres depuis 25 ans, elle souhaite revenir travailler en France pour se rapprocher de sa famille et exercer pour son entreprise anglaise ses activités en télétravail.
Cette entreprise a une agence à Paris mais les activités de notre fille ne concernent pas exclusivement la France mais sur une partie du monde.
Elle n'a à ce jour aucun statut fiscal en France.
Pouvez-vous nous indiquer les formalités juridiques, administratives et sociales pour permettre l'aboutissement de son projet.
Avec mes remerciements pour votre réponse.
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Bonjour archipat,
Des accords européens permettent d'effectuer du télétravail sans demande de détachement, dans un autre pays membre que celui de l'emploi, tout en restant rattaché à l'organisme de santé de cet état d'emploi. Vous trouverez des informations complémentaires en consultant ce topic relatif au télétravail à l'étranger.
Toutefois, le Royaume-Uni a indiqué son intention de ne pas signer l’accord cadre. C'est donc la règle de 25% de télétravail effectué à l'étranger qui s'applique. Autrement dit, si plus de 25% du travail est effectué en dehors de l'état d'emploi, le salarié doit s'affilier auprès de son état de résidence.
Je vous invite alors à prendre connaissance de cette réponse concernant la demande d'affiliation au retour en France et ce topic relatif au télétravail en France pour une entreprise non-européenne.
En effet, en dehors de la procédure de détachement, l'employeur étranger a possibilité de régler les charges sociales en France, pour une affiliation de son salarié auprès du régime général, au même titre qu'un salarié avec contrat français. Si cette démarche n'était pas possible, l'affiliation en France pourra être réalisée sur critère de résidence.
En revanche, nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements concernant les formalités juridiques ou fiscales... Vous pouvez contacter le centre des finances en France (Impôts) pour la partie fiscale.
Vous pouvez également interroger le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) dont les missions sont présentées dans cet article : "Missions et organisation du Cleiss".
Vous avez la possibilité de poser directement votre question depuis le formulaire intitulé "Contacter le Cleiss par courriel" disponible sur cette page : https://www.cleiss.fr/presentation/contact.html.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Experte ameli très heureuse des petits bonheurs de mon quotidien, ma nouvelle vie ...
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Mélanie, maman de deux jeunes enfants. Persuadée qu’une journée sans rire est une ...
Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
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