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Veuve etrangere (EU) et securité sociale
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- MoYa
- il y a 10 mois
- Mis à jour le : 05/06/2024
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Bonjour,
Notre famille allemande réside en France depuis les années 70. Mon père travaillait en France pour une entreprise allemande et avait donc une obligation d'assuré auprès d'une caisse de securité sociale gouvernementale allemande.Il disposait d'une carte de secu française dans le cadre des accords entre pays. Il etait retraité depuis les années 2000 sous les memes conditions percevant une retraite allemande.Ma mere etait son ayant droit n'ayant pas d'activité professionnelle.(pas de numero de secu personnel , mais une carte de secu propre et la creation de son espace Ameli ne semble pas possible )
Mon père est décédé en ce début 2024. Nous avons renvoyé sa carte de sécu comme demandé et nous avons été informés que la Secu se mettait en relation avec son pendant en Allemagne . Depuis plus de nouvelles.
Ma mère demande une pension de réversion en Allemagne et dans ce cadre la caisse allemande où ma mère était ayant droit de mon père veut l'affilier mais demande une "preuve de non affiliation" à la sécurité sociale française dans les 2 semaines sans nous préciser en quoi cela consiste.
Sans espace personnel Ameli pour ma mère et sans possibilité pour contacter l'agent qui suit son dossier (qui a envoyé le courrier demandant le retour de la carte vitale de mon père ,),comment debloquer la situation ?
je vous remercie par avance
MoYa
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Bonjour MoYa,
Je vous présente mes sincères condoléances.
Les membres de la famille d’un travailleur frontalier, sous réserve qu’ils ne s’ouvrent pas de droits propres, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans l’État de résidence, comme s’ils étaient assurés dans cet État, sil la législation du pays le prévoit. C'est pourquoi votre mère bénéficiait du report de ses droits allemands en France.
Sans possibilité pour votre mère de fournir un S1en son nom, elle peut être affiliée au régime français de Sécurité sociale sur critère de résidence stable et régulière, moyennant le versement éventuel de cotisations. En effet, la France prévoit que toute personne majeure, sans activité professionnelle ni retraite ou indemnités chômage, mais résidant de manière stable et régulière sur le territoire français doit désormais bénéficier d’un rattachement sur critère de résidence à titre personnel et ne doit plus être rattachée à un assuré ouvreur de droit. Pour les communautaires européens, la condition de stabilité de résidence est de 5 ans.
Dans la situation de votre mère, résidence de plus de 5 ans en France je l'invite donc à adresser un courrier explicatif à sa caisse de résidence, accompagné de la copie de justificatifs de domicile, afin de procéder à la mise à jour de ses droits.
Les justificatifs sont à envoyer par courrier ou déposer en accueil.
Les coordonnées de sa caisse sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".
Je vous souhaite une bonne journée.
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