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Question en attente de réponse

Quel recours pour une prestation facturée non réalisée (surfacturation déguisée)

Bonjour à tous,

J'ai réalisé dernièrement une prestation de retrait de 4 dents de sagesse dans un centre dentaire de secteur 1.
On m'a tranmis un devis avec un dépassement d'honoraire pour cause, la particularité de mes dents nécessitait un acte supplémentaire car jugeé difficile à extraire. Cette acte facturé est deux actes d'assainissement parodontale.
J'ai réalisé ma première extraction, payé le dépassement d'honoraires. Mon entourage m'a indiqué que l'acte était normal gratuit.
J'ai réalisé ma seconde séance, on me rappelle pour payer à nouveau 100 euros, alors que ce n'était pas dans le devis initial et confirmé par deux secrétaires.
Je les appelle pour comprendre. La secrétaire m'indique :
1) l'acte parodontale est inhérent à l'extraction dentaire (ce qui est d'après mes recherches faux)
2) C'est un dépassement d'honoraires, c'est légal et courant (pas mentionner dans le devis via le code DE ), et qu'ils ont l'habitude de le faire dans le devis et l'intègre sous une autre prestation ici "acte parodontale" pour permettre aux patients qui le peuvent de se faire rembourser par leur mutuelle.

Mécontente de cette échange j'appelle la directrice.
Qui avoue que c'est une erreur, le devis n'a pas été signée, elle veut bien ne pas me faire payer le 100 euros pour les deux autres dents.
Mais pas de remboursement pour l'acte précédent, car il s'agit d'un dépassement d'honoraires bien que indiqué sous un autre acte, c'est l'égal.
Vous me confirmez?

mkq78

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Réponses

Bonjour mkq78,

Chaque acte pratiqué dispose d'un code grâce auquel vous pouvez consulter les détails de la prise en charge depuis la Classification commune des actes médicaux (CCAM).

Je vous recommande par ailleurs la lecture de cet article issu du site ameli.fr intitulé "Comprendre le devis de votre dentiste" qui vous apportera des informations complémentaires ainsi que ce topic relatif au signalement de la fraude si vous souhaitez faire part de vos doutes concernant une pratique du professionnel de santé que vous avez consulté. 

Vous avez également la possibilité de saisir l'ordre des dentiste de votre département.

Enfin, vous pouvez prendre connaissance de ce topic qui fait le point au sujet des dépassements d'honoraires.

Je vous souhaite une bonne journée.