je suis en transition de homme à femme

Bonjour Didi,

Je vais répondre sans détour : la situation actuelle en France concernant les droits des personnes transgenres sur les mentions de l'état civil est une discrimination. L'identifiant "sexe" à l'état civil devrait inclure une troisième option, comme le prévoit la résolution 2048 du Conseil de l'Europe. Ce texte n’est pas une simple recommandation ; il s’impose en matière de régulation de procédure. En vertu de l’article 55 de la Constitution française, les traités ou accords internationaux ratifiés (comme cette résolution) ont une autorité supérieure aux lois nationales.

Par ailleurs, il faut bien comprendre que la mention de "sexe" ou de "civilité" dans l’état civil ne devrait pas être interprétée comme définissant ton identité de genre. Ces informations ne sont que des identifiants administratifs (le "F" pour "féminin" ou le "M" pour "masculin") et ne déterminent en aucun cas ton genre, que seule ton identité de genre peut définir (femme, homme, non-binaire, etc.). Le communiqué de presse 2016-745-DC et les "Principes de Jogjakarta" précisent bien ces notions d’identité de genre et sont d’ailleurs reconnus par l’ONU et l'Union Européenne.

En ce qui concerne la carte Vitale, le numéro de sécurité sociale est assigné selon la mention de sexe de l'état civil. La CPAM utilise ce chiffre pour définir ta civilité, ce qui est une pratique discriminatoire, car elle refuse de corriger son système pour respecter l'identité de genre.

Pour rectifier ton état civil, il te faudra, malheureusement, passer par un jugement. Cette procédure exige des justificatifs et des témoignages, ce qui est absurde puisqu’on te demande de te justifier pour une erreur de système. Cette démarche est une violation directe de la résolution 2048, qui devrait permettre une correction administrative sans obstacle.

Une fois que le changement est acté par le juge :

Transmets le jugement à l'INSEE.
Demande ensuite un acte de naissance complet en mairie où sera noté le changement en marge.
Envoie cet acte à ta caisse de santé (CPAM) pour qu'elle mette à jour ta carte Vitale.
Une dernière formalité : il te faudra aussi compléter un formulaire avec une photo récente pour finaliser le tout.

En résumé, la France se place dans l’illégalité en ne respectant pas ces droits, et il est important d’en avoir conscience. Bon courage dans ces démarches et reste déterminé.e !