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Conditions pour être bénéficiaire à la charge effective, totale et permanente

Bonjour,
Mon mari est décédé, il était commerçant retraité.
Dans l'optique de demander le capital décès, je voudrais connaitre les plafonds de ressources qui s'appliquent à moi en tant que bénéficiaire prioritaire, pour être considérée à sa charge effective, totale et permanente ? Quel est le plafond de mes ressources ? Est-ce brut ou net ?
Et quel est le bon formulaire ?
Merci

Jacq

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Bonjour Jacq,

Je vous invite à consulter la réponse apportée dans ce topic, concernant le capital décès des indépendants.

Pour être bénéficiaire prioritaire, vous devez avoir été à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès. Cela peut être votre cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle et que l’assuré subvenait à vos besoins.

Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et permanente d'un travailleur indépendant, les personnes dont les ressources personnelles annuelles n’excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée qui demande à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12144.27 € en 2024. Le montant brut des ressources est à retenir.

Bonne journée.

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Elryn

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A partir du moment où vous avez des ressources personnelles même 10e vous n'êtes pas à la charge totale effective et permanente.

Jacq

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Pardonnez-moi Elryn mais il existe bien un plafond de ressources revalorisé tous les ans, c'est ce montant que je voudrais connaitre.