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Bonjour,
Mon mari est décédé, il était commerçant retraité.
Dans l'optique de demander le capital décès, je voudrais connaitre les plafonds de ressources qui s'appliquent à moi en tant que bénéficiaire prioritaire, pour être considérée à sa charge effective, totale et permanente ? Quel est le plafond de mes ressources ? Est-ce brut ou net ?
Et quel est le bon formulaire ?
Merci
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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Bonjour Jacq,
Je vous invite à consulter la réponse apportée dans ce topic, concernant le capital décès des indépendants.
Pour être bénéficiaire prioritaire, vous devez avoir été à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès. Cela peut être votre cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle et que l’assuré subvenait à vos besoins.
Sont considérées comme des personnes à charge effective, totale et permanente d'un travailleur indépendant, les personnes dont les ressources personnelles annuelles n’excèdent pas le plafond de ressources applicable à la personne isolée qui demande à bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), soit 12144.27 € en 2024. Le montant brut des ressources est à retenir.
Bonne journée.
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Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilA partir du moment où vous avez des ressources personnelles même 10e vous n'êtes pas à la charge totale effective et permanente.
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Inscrit(e) le 23/11/2022
Voir le profilPardonnez-moi Elryn mais il existe bien un plafond de ressources revalorisé tous les ans, c'est ce montant que je voudrais connaitre.
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Inscrit(e) le 17/09/2018
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Jeune maman. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans....
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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
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Inscrit(e) le 05/04/2018
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Laetitia a été sélectionné comme meilleur répondant
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Laetitia a répondu
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Inscrit(e) le 23/11/2022
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Inscrit(e) le 10/08/2017
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