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capital décès pour bénéficiaire non prioritaire

Thème
Pensions, allocation et rentes
Nom de l'auteur
alik
Date
17 septembre 2018
il y a presque 2 ans
Consultations
1880
Nombre de réponses
3
question
q

Bonjour
J'ai lu ceci " Exercice du droit de priorité. En revanche la demande d'attribution du capital décès présentée par l’épouse divorcée ayant droit prioritaire plus d'1 mois après le décès est recevable dès lors qu'en l'absence d'ayant droit non prioritaire, celui ci demeure disponible et que la demande a été déposée dans le délai de prescription de 2 ans."(article Cassation Sociale 15 janv 1976 13.804)
Mon fils a touché le capital décès de son père, celà veut il dire que moi en tant qu'ex femme je peux avoir droit au capital décès ?
Merci pour votre apport d'information

alik

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Anne

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Jeune maman. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans....

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Bonjour alik,

Je vous informe que le capital décès est versé aux demandeurs prioritaires (qui étaient à la charge du défunt) :

- en premier lieu : au conjoint ou partenaire PACS,

- à défaut : aux enfants mineurs à la charge de l'assuré au moment de son décès et aux enfants jusqu'à l'âge de 20 ans qui poursuivent leurs études ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié,

- à défaut : aux ascendants (parents, grands-parents),

- à défaut : à toute autre personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt (concubin, frère, sœur, enfant de plus de 20 ans…).

Les bénéficiaires non prioritaires sont ceux qui n'étaient pas à la charge du défunt. Dans ce cas, le capital décès est versé :

- au conjoint non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire PACS,

- à défaut : aux descendants,

- à défaut : aux ascendants.

Si vous souhaitez une étude personnalisée de votre situation, je vous invite à prendre rendez-vous avec un conseiller de votre caisse.

Vous en saurez plus sur le capital décès sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.

Nom de l'auteur
Anne
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r

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Nathie

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Bonsoir,

Que veut dire : être à la charge totale, effective et permanente ?
merci pour votre réponse

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Nathie
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Annacko50

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bonjour je vous remercie pour vos reponses mais je ne trouve pas normal car si je l'avais fait dans un delai d'un mois, j'y aurais eu droit et la secu ne comprend pas que je puisse avoir été en etat de choc de plus toute seule mes enfants etant a 1000 kilometres apres avoir vu mourir votre concubin. c'est vraiment pas logique

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Annacko50
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