capital décès pour bénéficiaire non prioritaire

Bonjour alik,

Je vous présente mes sincères condoléances.

Le capital décès peut être versé, sous certaines conditions, en cas de décès d'un proche cotisant au régime général :

• en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé,
• sinon, en l’absence de bénéficiaire prioritaire, au conjoint survivant non séparé ou au partenaire lié par un Pacs (pacte civil de solidarité),
• ou, à défaut, aux descendants,  s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs,
• ou, à défaut, aux ascendants.

Les bénéficiaires prioritaires (personnes à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès) disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date du décès, pour demander le capital décès. Passé ce délai, ils ne seront plus prioritaires mais, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires, ils ont 2 ans à compter de la date du décès pour faire leur demande de capital décès.

Pour être considéré à la charge effective, totale et permanente du défunt, il faut avoir des ressources annuelles inférieures à 10 923.22 € au 1er janvier 2023 (10 831,69 € au 01/07/2022 et 10 391.64 € plafond au 01/01/2022) et vivre au foyer de l'assuré, ou vivre à l'extérieur du foyer de l'assuré et percevoir une pension alimentaire de celui-ci, ou être ayant droit de l'assuré.

Le droit au capital décès est versé, sous certaines conditions, si le défunt était dans l'une des situations suivantes dans les 3 mois avant son décès :

• Salarié,
• Indemnisé par Pôle emploi (ou en fin d'in d'indemnisation depuis moins de 12 mois),
• Pensionné vieillesse depuis moins de 3 mois,
• Titulaire d’une pension d’invalidité,
• Titulaire d’une rente AT/MP correspondant à une incapcité permanente d'au moins 66,66 %,
• Travailleur indépendant artisan en activité,
• Travailleur indépendant commerçant en activité,
• Travailleur indépendant à la retraite,
• Professionnel de santé conventionné avec l'Assurance Maladie (PAMC).

Selon que le défunt était salarié ou indépendant, le demandeur doit remplir l’un des deux formulaires suivants :

• le formulaire S3180 "Demande de capital décès (PDF)" pour un salarié,
• le formulaire  "Demande de capital décès Travailleurs indépendants (PDF)" pour un travailleur indépendant.

Le montant du capital décès est forfaitaire et dépend de la situation de l’assuré au moment de son décès.

Vous trouverez un point complet sur les conditions d’attribution selon la condition du défunt, sur les différents bénéficiaires concernés, sur le montant du capital décès ainsi que sur les modalités de la demande, sur ameli.fr, dans l’article intitulé "Décès d'un proche : prestations et formalités".

Pour toute précision complémentaire, je vous invite à contacter un conseiller de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Vous avez également la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en accueil directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous"

Les coordonnées des accueils de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.