l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Capital décès ?

Bonjour,

Je m'occupe de la gestion des documents d'une dame qui est veueve depuis 3 semaines.
Feu son époux était dans la vie active depuis l'âge de 14 ans et étant né en 1952 à la retraite depuis 3 ans.
Je ne comprends pas la raison pour laquelle une subvention sous forme de capital décés ne serait pas reversée à l'épouse .
Mes recherches m'indiquent qu'il faut être encore salarié pour y prétendre ou être en longue maladie ou en accident de travail. J'aimerai savoir si c'est confirmé et si oui pour quelle raison .

Cordiaux remerciements

boubou

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Elryn

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En effet,

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :

il exerçait une activité salariée ;

il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou il en avait perçu une au cours des 12 derniers mois) ;

il était titulaire d'une pension d'invalidité ;

il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.

Les articles de loi sont:

Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 Assurance décès

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17 Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)

Commentaire de Lorraine, expert ameli : Merci Elryn pour ces précisions. Retrouvez toutes les formalités relatives au capital décès en cliquant ici.

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ginou

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ok merci pour ces précisions
mais quand on vit seule -c'est mon cas- mes enfants pourront-ils percevoir ce capital décès ?

ginou

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précision : je suis en retraite
P.S. la pub dont je parle mentionne "forfait sécurité sociale versé à votre famille", d'où ma précédente question

Bonjour Ginou,

Si vous êtes retraité depuis plus de 3 mois, vos enfants ne pourront pas bénéficier du versement d'un capital décès.

Pour en apprendre plus sur les demandes de capital décès, cliquez ici.

Bonne journée.