l'Assurance Maladie

Cette question a été résolue

Capital décès ?

Bonjour,

Je m'occupe de la gestion des documents d'une dame qui est veueve depuis 3 semaines.
Feu son époux était dans la vie active depuis l'âge de 14 ans et étant né en 1952 à la retraite depuis 3 ans.
Je ne comprends pas la raison pour laquelle une subvention sous forme de capital décés ne serait pas reversée à l'épouse .
Mes recherches m'indiquent qu'il faut être encore salarié pour y prétendre ou être en longue maladie ou en accident de travail. J'aimerai savoir si c'est confirmé et si oui pour quelle raison .

Cordiaux remerciements

boubou

boubou

Niveau
0
1 / 100
point
  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.
Elryn
Elryn

Elryn

Niveau
4
5000 / 5000
points
  • 1 question posée
  • 1919 réponses publiées
  • 496 meilleures réponses

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

En effet,

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :

il exerçait une activité salariée ;

il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou il en avait perçu une au cours des 12 derniers mois) ;

il était titulaire d'une pension d'invalidité ;

il était titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 %.

Les articles de loi sont:

Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5 Assurance décès

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17 Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)

Commentaire de Lorraine, expert ameli : Merci Elryn pour ces précisions. Retrouvez toutes les formalités relatives au capital décès en cliquant ici.

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non (1)

Oui (2)

67%

67% des internautes ont trouvé cette réponse utile