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Existe t'il un abattement pour le calcul de mon chiffre d'affaire en micro entreprise (BIC) ?

Bonjour, suite à ma déclaration de ressources semestrielle, la CPAM de seine et marne m'a baissé le montant mensuel de ma pension d'invalidité. La CPAM m'a dis que cette baisse était dûe à mon chiffre d'affaire déclaré pour la vente de marchandises en tant qu'auto entrepreneur. J'ai déclaré le montant "total" de mes ventes, celui que je déclare à l'urssaf (CA Brut). Normalement il doit y avoir un abattement de 71% (vente de marchandise) comme aux impôts. Mais suite à de très nombreux appels téléphoniques au service invalidité et de nombreux mails envoyés, personne n'a su me dire si je devais appliquer cet abattement lors de ma déclaration de ressources, ou si c'était la CPAM sui le calculait aprés avoir reçu ma déclaration. On m'a même répondu qu'il n'existait aucun abattement !!

Donc Existe t'il bien un abattement et qui le calcule ?

J'espère enfin avoir une réponse concrète

Merci beaucoup pour votre réponse

Arno77

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Bonjour Arno77,

Dans un premier temps, je vous recommande la lecture de ce topic au sujet du cumul activité professionnelle/pension invalidité

Pour un travailleur indépendant ayant eu attribution d'une pension au titre de son activité indépendante, sont pris en compte les revenus imposables (correspondants aux bénéfices à N-2), quel que soit le régime fiscal, déclarés sur le questionnaire S 4152 «Invalidité - Déclaration de situation et de ressources» (DSH) (ou déclarés depuis le compte ameli injectés via la eDSH) ou figurant sur l’avis d’imposition sur les revenus.Contrairement aux mesures applicables pour l’application de la règle de cumul avec la pension d’invalidité des travailleurs salariés, les revenus d’activité non salariée ne doivent pas être majorés de 25 % après application d’un abattement défini selon le type d’activité exercé.

Pour une pension d'invalidité accordée au titre du régime salarié, pour le micro-entrepreneur, en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les revenus d’activité non salariée ne sont pas systématiquement intégrés dans l’avis d’imposition. Ainsi, les revenus à prendre en compte sont le chiffre d’affaires ou les recettes déclarés mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Urssaf, majorés de 25 % après application  d’un abattement défini selon le type d’activité exercé

Pour l'application de la règle de cumul, doit être retenu, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires (micro BIC) ou aux recettes (micro BNC) des taux d'abattement puis il convient de lui appliquer le coefficient de 1,25.
Il s'agit des taux d'abattement suivants :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente et de prestations d’hébergement : entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées (à emporter ou à consommer sur place) ou de fournir le logement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés, autres que les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes) ;
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC : activités de service (formations, consulting…), activités de location de locaux d’habitation meublés… ;
  • 34 % pour les activités procurant des revenus non commerciaux : activité libérale…

Je vous invite à faire un point avec votre caisse, selon votre situation, afin qu'une réponse personnalisée vous soit apportée.

La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d’informations personnelles. L’objectif est de protéger vos données personnelles.

Or, votre question nécessite de prendre connaissance de votre dossier. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence étant la seule à pouvoir y accéder, je vous invite à la contacter.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée

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Arno77

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bonjour mél, en tant qu'activité non salarié je n'ai donc pas à prendre en compte les 25% ?

Sur ma prochaine déclaration de ressources cpam, je dois prendre en compte le montant déclaré à l'urssaf moins l'abattement de 71% . Ex : si je déclare 1000€ à l'urssaf je dois donc mettre en revenu non salarié : 1000 - 71% = 290€ ?

Pour info, j'ai contacté ma CPAM une dizaine de fois et ils n'ont jamais su me répondre et m'expliquer ce que vous me dites.

Cordialement

Arnaud Batisse

Arno77

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bonjour mél

Je vous souhaite une bonne journée.

Bonjour Arno77,

Il convient de déterminer sous quel régime la pension d'invalidité vous a été attribuée. Si c'est sous le régime des travailleurs indépendants, les revenus d'activité ne sont pas majorés.

Si la pension vous a été accordée sous le régime d'un travailleur salarié, pour une personne qui reprend une activité indépendante en micro entreprise, les revenus indépendants sont majorés de 25% auxquels s'appliquent un abattement selon l'activité. Pour le micro-entrepreneur, en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les revenus d’activité non salariée ne sont pas systématiquement intégrés dans l’avis d’imposition. Ainsi, les revenus à prendre en compte sont le chiffre d’affaires ou les recettes déclarés mensuellement ou trimestriellement auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, majorés de 25 % après application d’un abattement défini selon le type d’activité exercé.

Le montant pris en compte est celui figurant sur le justificatif de déclarations et de paiement transmis par l’Urssaf.

N'ayant pas accès à vos données personnelles sur ce forum, il convient de faire un point avec votre caisse.

Votre question nécessite une étude personnalisée. Vous avez la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique ou en agence directement depuis la page d'accueil de votre compte ameli dans la rubrique "Mon agenda" puis "Prendre un rendez-vous" pour les questions concernant les points suivants :

- Accident du travail/maladie professionnelle,

- Arrêt de travail/indemnités journalières,

- Artistes-auteurs,

- Congé maternité/paternité,

- Cures thermales,

- Demande de capital décès,

- Demande de Complémentaire santé solidaire,

- Demande de pension d'invalidité,

- Soins à l'étranger.

Si vous n'avez pas de compte ameli ou si vos interrogations portent sur d'autres sujets, vous pouvez alors prendre rendez vous par téléphone au 36 46.

Vérifiez les modalités d'accueil de votre caisse avant de vous déplacer : https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contact/points-accueil

Je vous souhaite une bonne journée.