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Attestation employeur

Bonjour
Combien de jours possède l’employeur pour envoyer l’attestation d’employeur après réception de l’arrêt maladie d’un salarié ? Si délais de transmission il y a . Si l’employeur est or délais qu’elle démarche le salarié peut il entreprendre ? Si exemple Madame X en arrêt maladie du 14/01/2024 au 25/01/2024 inclus envois ses documents d’arrêt en temps et en heur à la CPAM et à sont employeur le jour qui suit sont arrêt maladie de combien de jour l’employeur possède t’il pour transmettre l’attestation d’employeur à la CPAM . Car Madame X à ce jour n’a toujours pas d’indemnités J.Et l’employeur n’a toujours pas envoyé l’attestation.Merci à vous

Skware

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Bonjour Skware,

La transmission à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'attestation de salaire par votre employeur est une obligation légale bien que cette obligation ne mentionne pas de délais si ce n'est un envoi rapide.

Je vous invite à consulter ce topic concernant les démarches à entreprendre en cas de refus d'envoi de l'attestation de salaire de la part de l'employeur

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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Le « plus rapidement possible » il n’y a aucun délai précis légal

Skware

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J’ai pu lire en faisant des recherches que l’employeur possède cinq jours pour transmettre le document d’attestation employeur à la sécu. Bien sûr informations à vérifier. Mais si oui effectivement il possède ses cinq jours et malgrés cela le délais a été dépassé y a-t-il quelque chose à faire ?

Car bien évidemment cela n’amuse personne. Personne se réveille et se dit tiens j’ai envie d’embêter mon employeur et lui demander des indemnités. mais évidemment on a tous des charges à assumer . et quand un simple document, l’attestation employeur n’est pas envoyé à la CPAM dans un délai respectueux. Cela met forcément la personne en face en difficulté.. se trouver l’excuse de l’administration française et lente. C’est bien trop facile parce que l’administration française elle a de large …

Elryn

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je maintiens: dans la loi il n'y a pas de délai.