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Refus par l'employeur

Que peut-on faire en cas de refus par l'employeur d'envoyer l'attestation de salaire à la sécu?

AN94

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Audrey

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Bonjour AN94,

La délivrance de l'attestation de salaire par votre employeur est une obligation légale. En cas de refus d'établir l'attestation de salaire, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le tribunal des prud'hommes.

Pour les attestations de salaire non subrogées (paiement à l'assuré) via signalement d’arrêt par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN), et ce quel que soit le risque, la loi impose qu’elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt. Pour les autres canaux de transmission de l’attestation de salaire, il n’y a pas de délai légal imposé à l’employeur mais l’attestation de travail doit être transmise le plus rapidement possible à la Sécurité sociale. Sans cela, les indemnités journalières ne peuvent pas être versées au salarié.

Concernant la déclaration sociale nominative (DSN) l'employeur doit transmettre l'attestation dans le mois en cours. Vous trouverez les délais légaux dans ces textes de loi du site Légifrance au sujet la DSN.

Si votre employeur ne transmet pas l'attestation dans le délai impartis de 5 jours s'il utilise la DSN, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pourra le contacter  afin de se procurer les éléments nécessaires au paiement de vos indemnités.

Si l'arrêt a débuté il y a plus de 45 jours et que l'arrêt n'est pas subrogé, vous pouvez transmettre à votre caisse la copie de vos 3 derniers bulletins de salaire (12 en cas d'activité discontinue) et une attestation sur l'honneur indiquant votre dernier jour de travail réellement effectué.

Vous trouverez, sur cet article, les coordonnées de votre caisse d'assurance maladie.

Bonne journée.

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Audrey
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Elryn

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Vous envoyez vous-même vos fiches de paye en expliquant la situation à la CPAM.

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Nikodie28

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Bonjour,
J’ai actuellement cette problématique,
Après avoir relancé 3x mon employeur « fantôme »
J’ai contacté vos services en leur proposant de leur faire parvenir les 3 derniers bulletins de salaire ainsi qu’une attestation sur l’honneur … on m’a répondu que cela était impossible !
Qu’il fallait éventuellement attendre 1 mois que l’employeur envoie cette satanée attestation de salaire

Que faire …. ?

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Nikodie28
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Virginie

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Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi...

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Bonjour Nikodie28,

En effet, vous avez la possibilité de nous transmettre ces documents, si votre employeur refuse de fournir l'attestation de salaire et que le début de votre arrêt de travail date de 1 mois ou plus.

Bonne journée.

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Virginie
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Batman

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Bonjour à tous,
Je sollicite votre aide et vos avis., j'ai reçu un courrier de la CPAM qui réclame une attestation de salaire car le dernier document envoyé par mon employeur sur "net entreprise" date de septembre dernier et qu'il n'est apparament pas assez recent.
Souhaitant répondre favorablement au plus vite à la CPAM j'ai envoyé un recommandé avec AR à mon employeur afin d'avoir le document en question, j'ai également envoyé un mail aux RH... J'ai appeler un conseiller de la CPAM afin de vérifier si mon employeur avait fait le nécessaire sur "net entreprise", celui ci m'a affirmé que rien n'avait était mis en ligne...
Je suis épuisé psychiquement et physiquement de cette situation, une demande de maladie pro est actuellement en cours de traitement et je suis en arrêt maladie depuis un peu moins d'un an désormais... J'ai essayé de relancé à plusieurs reprises mon employeur mais je reste sans réponses...
Quelles sont les conséquences de l'impossibilité de fournir ce document à la CPAM ? Avez vous une solution ?
En vous remerciant d'avance.

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Batman
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Mika57

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Bonjour,

Actuellement en arrêt maladie depuis fin novembre 2022,

Après plusieurs relance part mail de mon employeur, elle et la gestionnaire de paie refuse d'envoyer à la CPAM les attestations de salaires de ma femme et moi même... Mon dernier payement datant du 9 février 2023 et ma femme du 16 février 2023.

Jusqu'à maintenant on avais aucun soucis avec sa... Du coup retard de paiement de loyer... Nous nous sommes déplacer à la CPAM pour ramené nos 4 dernière fiche de paie ainsi que les attestations sur l'honneur. Mes on a toujours pas reçu de nouvelles...

Quel recours pour avoir nos I. Journalières au plus vite .
Merci d'avance

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Mika57
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Sophie

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Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.

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Bonjour Mika57,

Les délais de traitement varient selon le type de demande et le nombre de dossiers en cours de traitement. Ils sont donc différents d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'autre.

Si vous possédez un compte ameli, vous pouvez consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement de votre CPAM pour les sollicitations relatives à :

- la mise à jour de vos informations (changement d'état civil/coordonnées bancaires, déclaration de médecin traitant/grossesse/naissance, rattachement d'un enfant sur votre carte Vitale) ;

- un arrêt de travail (maladie, maternité, paternité) ;

- un remboursement de frais de santé (feuille de soins papier) ;

- une demande de Complémentaire santé solidaire.

Si vous ne possédez pas de compte ameli, je vous invite à contacter votre CPAM au 36 46.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Sophie
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