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Refus par l'employeur

Que peut-on faire en cas de refus par l'employeur d'envoyer l'attestation de salaire à la sécu?

AN94

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Bonjour AN94,

La délivrance de l'attestation de salaire par votre employeur est une obligation légale. En cas de refus d'établir l'attestation de salaire, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le tribunal des prud'hommes.

Vous pouvez vous rapprocher des organisations syndicales de votre profession ou de l'inspection du travail.

Dans cette attente, vous pouvez nous envoyer la copie de vos 3 derniers bulletins de salaire et une attestation sur l'honneur indiquant votre dernier jour de travail réellement effectué.

Vous trouverez, sur cet article, les coordonnées de votre caisse d'assurance maladie.

Bonne journée

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Autres réponses

Elryn

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Vous envoyez vous-même vos fiches de paye en expliquant la situation à la CPAM.

Nikodie28

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Bonjour,
J’ai actuellement cette problématique,
Après avoir relancé 3x mon employeur « fantôme »
J’ai contacté vos services en leur proposant de leur faire parvenir les 3 derniers bulletins de salaire ainsi qu’une attestation sur l’honneur … on m’a répondu que cela était impossible !
Qu’il fallait éventuellement attendre 1 mois que l’employeur envoie cette satanée attestation de salaire

Que faire …. ?

Virginie

  • 4968 réponses publiées

Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi...

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Bonjour Nikodie28,

En effet, vous avez la possibilité de nous transmettre ces documents, si votre employeur refuse de fournir l'attestation de salaire et que le début de votre arrêt de travail date de 1 mois ou plus.

Bonne journée.