Revenus pris en compte au titre de l'article R341-17 ?

Bonjour Laetitia, merci pour votre réponse détaillée.
Oui j’ai enchaîné les messages, rendez-vous têléphoniques ou physiques avec ma CPAM mais sans parvenir à obtenir des réponses cohérentes entre les interlocuteurs. J’ai également formulé un recours auprès de la CRA, se soldant par un refus alors qu’il y a, j’en suis convaincu, une lecture erronée des textes. Donc il ne me reste plus que le pôle social du tribunal pour espérer avoir gain de cause.

Une question complémentaire : vous écrivez « Si vous n'avez pas repris d’activité professionnelle après l’attribution de votre pension d’invalidité ».
Il se trouve que mon contrat de travail a été suspendu le jour de mon invalidité : aucune heure d’activité, bulletins de salaire à zéro hormis les versements de ma prévoyance invalidité et des soldes de congés acquis antérieurement (justement en raison de la suspension de mon contrat) J’ai une attestation de l’employeur certifiant que je n’ai exercé aucune activité depuis ce jour et que toutes les sommes reçues depuis le sont au titre d’activités antêrieures.
Pourtant la CRA analyse cette situation, et l’existence de bulletins de salaire ne comportant que la prévoyance, comme une poursuite d’activité ! Qu’en pensez-vous ?
C’est kafkaïen, des mois que ça dure et une santé qui en pâtit largement. Plus que ras-le-bol …

Bonjour Cédric, pouvez-vous m'indiquer si vous avez obtenu gain de cause devant le pôle social du tribunal. Je ne comprend absolument pas la décision de la CRA qui assimilent au titre des revenus pris en compte pour la pension d'invalidité: une régularisation d' indemnités prévoyance qui, certes apparait sur des bulletins de salaires postérieurs à la mise en invalidité mais qui dans les faits concerne une période d'activité antérieure à la mise en invalidité . En effet, les textes en vigueur indiquent bien que seules les indemnités prévoyance versées au titre d'une activité EXERCEE POSTERIEUREMENT à la mise en invalidité sont prises en compte. Ce qui n'était pas le cas, s'agissant d'indemnités prévoyance concernant une période antérieure. De surcroît, il s'agit d'un retard de paiement de la part de la prévoyance dont vous n'étiez nullement responsable. Pouvez-vous m'indiquer comment s'est soldé votre litige ? car malheureusement, tous les personnes bénéficiant d'une prévoyance entreprise, se retrouvent dans cette situation. Comptant sur vous, vous remerciant par avance pour votre réponse.

Bonjour Nouki,
Malheureusement je n'ai jamais réussi à leur faire entendre raison sur ce point.
Mon litige s'est réglé de lui-même en juin 2024 je crois, suite au relèvement du plafond de revenus entrainant suspension partielle de la pension. Me trouvant en-dessous de ce nouveau plafond j'ai pu obtenir une régularisation et je n'ai pas eu besoin de faire appel au pôle social du tribunal.
Mais il y a bien eu une accumulation d'erreurs de la part de la CPAM, à savoir : 1) le fait de considérer que j'avais repris une activité à cause de régularisations de congés payés versés après la suspension de mon contrat de travail, 2) la prise en compte dans mes revenus des sommes versées par la prévoyance avant mon invalidité (ce point ayant été finalement reconnu par la CRA), 3) la prise en compte dans mes revenus des indemnités journalières versées par la CPAM avant mon invalidité.
Le pire dans cette histoire est de recevoir une suite de réponses sans rapport avec les réclamations effectuées, pendant des mois, comme si l'on cherchait à décourager l'assuré. Et par dessus le tout, souvent sur un ton méprisant. C'est lamentable.

Bonjour Cédric, excusez ma réponse tardive. Je vous remercie pour votre réponse. Je vous avoue que je suis assez sidérée de son contenu. Donc, en gros, vous êtes en train de me dire que l'art R341-17 II 3° du code de la sécu n'est pas appliqué: article qui dispose que, dans le cadre d'une suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité, sont prises en compte "les indemnités journalières sécu, indemnités prévoyance...etc lorsque ces indemnités, revenus... sont versés au titre d'une ACTIVITE EXERCEE POSTERIEUREMENT à l'attribution de la pension d'invalidité". De sorte qu'a contrario, les indemnités versées au titre d'une activité exercée ANTERIEUREMENT à l'attribution de la PI (quand bien même elles apparaîtraient sur des bulletins de salaires postérieurs en raison d'une régularisation, d'un paiement tardif) ne sauraient être prises en compte dans le calcul de la révision d'une pension d'invalidité. Que dire ? Cordialement

EXIGEZ LE RECALCUL DE VOTRE PENSION D'INVALIDITÉ SUR LA BONNE BASE CASSATION 6 JUILLET 2023
La CPAM calcule souvent votre pension (théorique) sur le Salaire Annuel Moyen (SAMB) des 10 meilleures années.
Mais ce calcul peut vous désavantager !

Selon l’article R341-17 du Code de la Sécurité sociale et l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2023 (pourvoi n°21-24283), vous pouvez demander un calcul basé sur le salaire annuel de l’année précédant l’arrêt de travail ayant conduit à votre invalidité, si cette méthode est plus favorable.

Dans mon cas, la CPAM a pris un SAM de XX 000 €, mais mon salaire annuel réel en 2021 était de XX 000 €.
Cela aurait dû m’accorder une pension de 1 500 € brut, au lieu des 1 180 € brut qu’ils m’ont attribués.

Avant le calcul de la pension, demandez le calcul avec votre salaire de l’année précédant votre arrêt. Exigez vos droits, car beaucoup de pensions sont sous-évaluées.

J'aurai aimé avoir directement accès à cette information car il est essentiel de savoir que la pension d'invalidité peut être calculée selon deux méthodes , et que l'assuré a droit à ce que soit appliqué celle qui lui est la plus favorable. Après avoir fait mes propres recherches et découvert cela, je suis heureuse de partager cette info avec vous tous pour que chacun puisse défendre ses droits.

Maintenant , j'attends la régularisation mais cela semble être une autre histoire. La CPAM semble pratiquer la politique de l'autruche : elle cache sa tête, et tout ce qu'on voit à l'extérieur, c'est son derrière. Autant dire que ce n'est pas très valorisant. Cdt