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Bonjour, pouvez-vous me donner les règles de cumule avant le nouveau décret de 2022 ? Lors de l'étude de mes droits ARE en octobre 2021 suite à mon licenciement pour inaptitude se sont mes allocations chômage qui ont été réduites car soit disant non cumulable avec ma pension d'invalidité.
J'ai obtenu ma pension d'invalidité 2ème catégorie en mars 2019, j'étais encore salarié et j'ai bien cumulé ma pension avec les revenus de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture de mes droits (ouverture des droits ARE en octobre 2021).
Je ne comprends pas pourquoi se sont mes allocations chômage qui ont été dévalorisées, si mes revenus avaient été trop important n'est-ce pas ma pension qui aurait été impactée ?
Merci par avance de votre aide
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Bonjour AuroreT33,
Avant le 1er avril 2022, les règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité étaient les suivantes :
Pour un assuré percevant une pension d’invalidité du régime des travailleurs salariés et reprenant une activité professionnelle salariée ou non-salariée, la pension d'invalidité pouvait être suspendue en tout ou partie si le cumul de la pension d'invalidité et des revenus dépassait, pendant 2 trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Pour un assuré percevant une pension d’invalidité du régime des travailleurs indépendants et reprenant une activité professionnelle salariée ou non-salariée, la pension d'invalidité pouvait être suspendue en tout ou partie si le cumul de la pension d'invalidité et des revenus dépassait 4 fois le montant de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM) ou 2,4 fois le montant de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD).
Vous retrouverez toutes les informations dans ce topic relatif au cumul d'une pension d'invalidité avec une activité professionnelle.
Enfin, si vous souhaitez avoir des précisions en lien avec votre situation personnelle, je vous suggère d'interroger un conseiller de votre caisse primaire depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone en composant le 36 46.
Je vous souhaite une très bonne journée.
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