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Indemnités de licenciement pour inaptitude non-professionnelle et charges sociales

Bonjour
Je suis licencié pour inaptitude non-professionnelle depuis le 31 Octobre 2023 après 25 années d'emploi chez mon ex-employeur.
Sur mon reçu de solde de tout compte figure :
2 137€ d'indemnités de congés payés et 14 315€ d'indemnités de licenciement faisant un total de 16 752€
Cependant, mon employeur a retenu 1 937€ sur cette somme en charges sociales et donc n'a finalement viré la somme de 14 815€ sur mon compte bancaire.
Bien que je comprends que mes indemnités de congés payés soient soumises aux charges sociales, mon avocat m'informe que cela n'est pas le cas des INDEMNITES DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON-PROFESSIONNELLE.
Cependant mon employeur insiste d'avoir été informé par l'URSSAF, concernant un autre cas d'employé dans (selon eux) la même situation que moi, que selon le Code de la Sécurité Sociale Article L136.1.1-5°, mes indemnités de licenciement seraient bien soumises aux charges sociales.
Mon statut était contractuel de droit privé. D'après mes propres recherches je ne trouve rien qui confirme la position de mon ex-employeur. Au contraire, mon indemnité de licenciement pour inaptitude ne dépasse pas le minimum légal pour 25 années de service dans la même entreprise et se situe bien en dessous du Plafond de la Sécurité Sociale.
Mon avocat me propose de faire une requète aux prud'hommes pour les sommes retenues, de façon abusive, en charges sociales .
Ma question cependant est de savoir si mon ex-employeur a raison dans mon cas précis ou non. Merci

tarzan

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Valérie

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Valérie, 36 ans, au sein de l'Assurance Maladie depuis presque 5 ans et fière d'êt...

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Bonjour tarzan,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Je vous recommande également de contacter l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf)

Je vous souhaite une très bonne journée.

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Elryn

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C’est plutôt l’URSSAF qu’il faut poser la question

tarzan

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Merci Elryn mais il s'agit d'une question sur le Code de la Sécurité Sociale et des charges sociales qui leur sont destinées.Je pense qu'il n'y a pas meilleur endroit où s'informer qu'Ameli.
J'ai regardé l'URSSAF mais il me semble qu'il est réservé aux employeurs et non pas les employés.
Je préfère attendre la réponse d'un expert d'Ameli.
Merci quand même Elryn.

tarzan

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Merci Elryn mais l'URSSAF est accessible uniquement aux employeurs donc je ne peux pas avoir accès afin de leur soumettre ma question. Donc, comme ma question concerne le Code de la Sécurité Sociale à la base, je considère que c'est bien à la Sécurité Sociale (donc Ameli) qu'il faut s'adresser. Je peux espérer qu'un expert d'Ameli a connaissance du Code de la Sécurité Sociale. Je préfère attendre une réponse d'un expert d'Ameli alors. Mais je vous en remercie quand même.

Elryn

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La sécurité sociale ce n’est pas la Cpam
MAIS
L’URSSAF qui collecte les cotisations (y compris des particuliers pour la PUMA)
La CPAM qui gère la maladie et absolument pas les cotisations
La CARSAT/CNaV qui gère la retraite
La CAF qui gère la famille et solidarité

Donc?

Et pour conclure il y a un bien un espace dédié aux particuliers bénéficiant de la PUMA et redevable de la CSM donc ils sont bien joignables aussi par les particuliers.

Et donc Ameli/la CPAM, l’assurance maladie n’aura pas les compétences pour vous répondre.

Les experts vous répondront sans doute de même mais en m’écoutant au lieu d’être persuadé de maîtriser un sujet que de toute évidence vous ne maîtrisez pas vous auriez gagné quelques jours.

Bon courage

Elryn

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Ma réponse n'est pas passée.

Je vous disais donc que NON.

La sécurité sociale c'est un ENSEMBLE d'organismes: CPAM, CAF, Ursaaf, CARSAT/CNAV...

La CPAM c'est l'assurance maladie, elle ne gère pas les cotisations.
L'urssaff s'adresse aussi aux particuliers d'autant qu'elle collecte même les CSM pour les bénéficiaires PUMA redevables.

Donc ne sortez pas de grande phrase sur un sujet que vous ne maitrisez pas vu que comme beaucoup vous confondez sécurité sociale et la branche maladie.

Maintenant vous pouvez attendre l'expert qui vous dira la même chose ou commencer à suivre la piste que je vous ai indiquée car cela ne concerne pas la CPAM