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Les montants du seuil de comparaison pour l'invalidité sont incorrects, décret n° 2022-257.

Les montants du seuil de comparaison pour l'invalidité sont incorrects.
À partir du 1er avril 2022, le seuil de comparaison retenu est désormais le montant le plus élevé entre :

1. Le salaire annuel brut perçu au cours de l'année civile qui a précédé le passage en invalidité.
2. Le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité.

En ce qui concerne ma situation en tant que catégorie 1 depuis 2019, mon salaire annuel brut perçu au cours de l'année civile qui a précédé le passage en invalidité est le plus élevé.
Cependant, le calcul est toujours basé sur le SAM des 10 meilleures années.
Même sur le site de la CRAMIF, les explications des calculs sont basées sur le SAM, et il semble qu'aucun projet global n'ait été mis en place pour prendre en compte la loi afin de déterminer le meilleur salaire de référence pour les anciens pensionnaires.

Comment puis-je demander une rectification de cette situation ?

Kevin

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Valérie

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Valérie, 36 ans, au sein de l'Assurance Maladie depuis presque 5 ans et fière d'êt...

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Bonjour Kevin,

Les salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés en application d'un coefficient annuel de revalorisation (article L.341-6 du CSS).

La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (Montant théorique de la pension) dépasse un certain seuil appelé le seuil de comparaison :

  • soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (SAMB),
  • soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité

Il sera retenu le plus élevé des deux dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et au moins égal au salaire minimum de croissance (Smic). Concrètement, si le montant le plus avantageux est inférieur au Smic annuel brut, le seuil de comparaison retenu est le Smic annuel brut. Si le montant le plus avantageux est supérieur au PASS, le seuil de comparaison retenu est ramené au PASS.

Votre question nécessite une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.

Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.

En parallèle, je vous recommande la lecture de ce topic intitulé "Comment calculer le montant à pas dépasser pour garder ma pension d’invalidité ? ".

Je vous souhaite une très bonne journée.

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Kevin

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Y a-t-il un expert d'Ameli qui peut répondre à la question ?

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Kevin
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Kevin

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Je vous remercie pour votre réponse, @Valerie. Si je comprends bien, les personnes qui bénéficiaient de pensions avant la réforme du 1er avril 2022 ont également la possibilité de choisir entre deux options :

Le salaire annuel brut perçu au cours de l'année civile précédant leur passage en invalidité.
Le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d'activité avant leur passage en invalidité.

Cependant, il est nécessaire de faire cette demande auprés de la CRAMIF pour que cela soit mis en application ?

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Kevin
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Mél

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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.

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Bonjour Kevin,

La règle de comparaison est applicable à l'ensemble des pensions invalidité, qu'elles soient attribuées avant ou après cette réforme.

Il n'y a pas de demande à faire, le calcul du seuil de comparaison est effectué automatiquement par le service invalidité en retenant le plus avantageux pour l'assuré. Le seuil de comparaison est différent du calcul de la pension d'invalidité. Le calcul de la pension est quant à lui toujours effectué à partir des 10 meilleurs années d'activité.

La comparaison est effectuée lorsqu'il y a un cumul de pension invalidité avec une activité professionnelle (salariée ou indépendante).

Pour vérifier votre seuil de comparaison, je vous invite à contacter la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.

Bonne journée.

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Mél
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