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Dossier bloqué suite à une demande de VLS ou Titre de Séjour pourtant non requise car séjour régulier en France

Bonjour,

Ma femme est canadienne et m'a accompagné à titre de conjointe de français lors de notre arrivée en France le 1er juin 2023. Mes droits sont ouverts mais les siens sont suspendus car on lui demande soit un Titre de Séjour soit un Visa Long Séjour pour finaliser le dossier.

Cependant nous sommes partis sans aucun de ces visas car les canadiens n'en ont pas besoin durant leurs 3 premiers mois en France. Le VLS ne peut pas être demandé depuis la France et les Titres de séjour mettent plusieurs mois à arriver (nous en avons demandé un en arrivant).

Ma femme a été hospitalisée et nous avons des frais importants en cours avec une PMA ce mois ci. Nous avons fourni le formulaire SE401Q207 et ses droits auraient du être ouverts mais on nous demande toujours un visa ou titre qui n'est pourtant pas requis car elle est la régulièrement et son tampon sur le passeport fait foi.

J'ai eu plusieurs RDV en personne depuis début juin, de nombreux appels pour expliquer cette fausse hypothèse à la CPAM que tout Canadien arrive avec un visa ou titre mais sans succès.

Quels sont mes recours pour faire valoir ses droits et rétroactivement depuis son arrivée puisque son entrée et régulière et que tous les documents ont été fournis.

Merci pour vos conseils,
CCMontreal

CCMontreal

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Élodie

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Bonjour CCMontreal,

Comme indiqué dans ce topic sur l'affiliation des étrangers, qui vous a déjà été proposé lors de nos échanges précédents, un document justifiant de la régularité de séjour en France (carte de séjour, visa…) est indispensable à l'affiliation de votre conjointe.

Le formulaire SE 401 Q 207 permet uniquement d'être exonéré du délai de carence de 3 mois à l'arrivée sur le territoire mais ne permet pas à lui seul d'ouvrir les droits du porteur.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, plus particulièrement cette page consacrée à la demande de visa ou de titre de séjour.

N'hésitez pas, si besoin, à reprendre un rendez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous pourrez ainsi faire part de votre situation afin de faire le point avec un conseiller sur une éventuelle prise en charge de vos frais au titre des soins urgents. Pour aller plus loin, vous pouvez lire l'article intitulé "La prise en charge des soins urgents".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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Saisissez le médiateur…

À noter que les différents droits ne sont pas toujours concordants. Donc il est possible qu’elle n’ait pas besoin de ce type de document pour être en France mais qu’elle en ait besoin pour la sécu… oui très logique.

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Elryn
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CCMontreal

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Bonjour,

Merci pour votre réponse Élodie.

Malheureusement, j'ai expliqué à maintes reprise à la CPAM que son visa temporaire de 90 jours est recevable pour justifier d'une résidence stable et régulière mais sans succès. Pourtant la loi sur l'assurance maladie qui liste les titres de séjour recevable est claire, voyez ci-dessous:

"Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires de l'un des documents suivants en cours de validité :
18. Autorisation provisoire de séjour."

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677457

Comme son visa touristique était le seul que nous pouvions obtenir avec les délais de départ de notre côté et que la loi indique que toute autorisation de séjour provisoire est recevable j'ai du mal à m'expliquer ce qui bloque de leur côté et leur service des dossiers internationaux ignore ma demande de réviser leur position légale que seulement les visa long séjour ou titre de séjour sont recevable.

Qu'en pensez-vous?

Quels sont mes moyens de médiation pour sortir de cette situation?

Merci beaucoup,
CCMontreal

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Élodie

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Bonjour CCMontreal,

Nous sommes navrés pour les désagréments occasionnés.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM. Pour cela, je vous invite à suivre les démarches détaillées sur ameli.fr dans la rubrique "Comment saisir le médiateur ?"

Bonne journée.

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Élodie
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CCMontreal

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Merci pour le lien pour la médiation.

Avez-vous une opinion sur cet article de loi et le fait que les titres temporaires semblent recevables?

Merci d'avance

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CCMontreal
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