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Delai pour envoyer a la Cpam le certificat final de consolidation établi par médecin traitant?

Bonjour

Je voulais savoir s il existe un DELAI pour envoyer a la Cpam le Certificat Final de Consolidation avec sequelles établi par le médecin traitant .

Ne s agissant plus d un arrêt maladie pour lequel on a 2 jours ouvrables pour le faire., ne s agissant pas non plus de toucher des indemnites journalières.

J ai lu quelque part que le délai pour envoyer ce certificat était bien plus long que de 2 jours

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LUZ

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Mathilde

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Bonjour LUZ,

Selon l'article L.441-6 du Code de la sécurité sociale, les volets 1 et 2 sont à adresser par le praticien sous 24 heures à l’organisme dont dépend la victime à partir du moment où il est établi.

Le volet 3 est remis par le praticien à la victime.

Ce délai est valable pour l'ensemble des certificats (initial, prolongation, final...).

Vous trouverez plus d'informations en consultant l'article relatif à l'accident du travail sur ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée.


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Elryn

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C’est 24h normalement par le médecin (c’est le cas quand fait en ligne) dans la pratique par l’assuré car le médecin ne le fait pas

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Elryn
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Elryn

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43522

Après c’est encore l’ancien formulaire indiqué mais le texte de référence de la loi n’a pas changé donc c’est toujours 24h

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Elryn
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