La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.
Bonjour
Je voulais savoir s il existe un DELAI pour envoyer a la Cpam le Certificat Final de Consolidation avec sequelles établi par le médecin traitant .
Ne s agissant plus d un arrêt maladie pour lequel on a 2 jours ouvrables pour le faire., ne s agissant pas non plus de toucher des indemnites journalières.
J ai lu quelque part que le délai pour envoyer ce certificat était bien plus long que de 2 jours
Merci de votre réponse
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 26/10/2020
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Bonjour LUZ,
Selon l'article L.441-6 du Code de la sécurité sociale, les volets 1 et 2 sont à adresser par le praticien sous 24 heures à l’organisme dont dépend la victime à partir du moment où il est établi.
Le volet 3 est remis par le praticien à la victime.
Ce délai est valable pour l'ensemble des certificats (initial, prolongation, final...).
Vous trouverez plus d'informations en consultant l'article relatif à l'accident du travail sur ameli.fr.
Je vous souhaite une bonne journée.
Ce post vous a-t-il été utile ?
aucun utilisateur n’a répondu à la question pour l’instant 0% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilC’est 24h normalement par le médecin (c’est le cas quand fait en ligne) dans la pratique par l’assuré car le médecin ne le fait pas
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43522
Après c’est encore l’ancien formulaire indiqué mais le texte de référence de la loi n’a pas changé donc c’est toujours 24h
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 03/10/2023
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 14/04/2020
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 19/07/2017
Voir le profilRéponse certifiée par un expert ameli
Un brin nostalgique, furieusement tourné vers l'avenir où je compte bien passer me...
Mathilde a été sélectionné comme meilleur répondant
Mathilde a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilElryn a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 10/08/2017
Voir le profilElryn a répondu
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.
Inscrit(e) le 26/10/2020
Voir le profilLUZ a posé une nouvelle question
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
