beneficiaire capital deces et pacs

Je vous confirme la réponse écrite dans le topic que je vous ai partagé ci-dessus.

A savoir :

Le capital est versé d’abord au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait.

Cependant, celui ci doit remplir 2 conditions :

- Se trouver au jour du décès de l’assuré à sa charge effective, totale et permanente

- Présenter sa demande de capital décès dans le délai d’un mois à compter du jour du décès.

Si la personne décédée avait une activité indépendante ou percevait une pension invalidité calculée sur une activité indépendante, le partenaire de PACS ne peut prétendre au versement du capital décès, s'il n'était pas à la charge totale et effective de l'assuré décédé.

Ne connaissant pas votre situation, je vous remercie de vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) depuis l'Espace d'échanges de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Enfin, je vous invite à consulter notre site internet, ameli.fr rubrique : "Comment contester une décision ?".

Bonne journée.