Cette question a été résolue

La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.

Allocation forfaitaire art L 352-3

Bonjour,
mon père est décédé suite à une maladie professionnelle. L'affaire a été portée devant un tribunal. Le juge accorde à ma mère et moi (je suis majeur) "l'allocation forfaitaire en vertu des dispositions de l'art 452-3, alinéa 1 in fine, du code de la sécurité sociale".
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer, c'est incompréhensible pour une personne lambda comme moi. Concrètement, que va t-il se passer?
Merci des réponses que bous pourrez m'apporter.
Thony

Thony

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Isabelle

  • 2938 réponses publiées

Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire ! :-)

Voir le profil

Bonjour Thony,

L'article 452-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale (CSS) concerne la faute inexcusable de l’employeur (FIE), et plus précisément l'obligation le concernant de s'acquitter des sommes dont il est redevable selon les articles L. 452-1 à L. 452-3.

En effet, en cas d’accident ou de maladie mortel du salarié, les ayants droit de la victime (conjoint, enfants ou ascendants selon la situation) peuvent faire reconnaître cette faute inexcusable de l’employeur. Cela leur permet d’obtenir une majoration de leur rente ainsi que l’indemnisation de leur préjudice moral. Cette dernière disposition est également possible pour les ascendants et les descendants qui n’ont pas droit à une rente, conformément à l'article L.452-3 du CSS.

Le barème à appliquer pour déterminer le capital représentatif d'une majoration de faute inexcusable est mentionné en annexe 2 de l’arrêté du 22/12/2021 (JO du 29/12/2021 applicable à compter du 30/12/2021). C’est la date de reconnaissance de la FIE qui détermine le barème applicable.

Vous trouverez des informations complémentaires depuis la rubrique "Accident du travail ou de trajet : les démarches du salarié > Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ?".

Bonne journée à vous et bon courage dans vos démarches.

Nom de l'auteur
Isabelle
Date
réponse
r

Ce post vous a-t-il été utile ?

Non ce post ne m'a pas été utile (0)

Oui ce post m'a été utile (2)

100% des internautes ont trouvé cette réponse utile