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Mutation inter régime : étudiante hospitalière

Bonjour

Je suis étudiante hospitalière depuis maintenant 1 an. J'ai fait une demande de mutation inter-régime en janvier 2018, mais la CPAM donc je dépends (Seine-Saint-Denis) refuse de changer mon statut et me dit que je dépends toujours de la sécurité sociale étudiante.
Selon eux, ce n'est qu'à partir l'année scolaire suivante que je serai rattachée au régime général.
Je ne comprends pas, j'ai beau eu expliquer de longues minutes au téléphone que ce statut est particulier et que non je ne suis pas censée être rattachée au régime étudiant, ils ne veulent rien entendre et me redirigent vers la SMEREP, mon ancienne sécu étudiante.

Je me retrouve sans aucune couverture sociale, et dans une incompréhension totale! Aucun de les collègues à l'hôpital n'a eu de problème lors de cette mutation de régime.

Que faire?

AnaisJD

AnaisJD

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Bonjour AnaisJD,

Le régime de rattachement d'un étudiant hospitalier dépend de sa progression dans le cursus universitaire, les futurs médecins connaissent plusieurs statuts : 

  • Durant les trois premières années (1er cycle), ils sont étudiants de droit commun, soumis au régime de sécurité sociale étudiante
  • A partir de la 4ème année (début d’externat), ils ont le statut d’étudiant hospitalier, soumis au régime général de sécurité sociale
  • Dès la 7ème année, ils ont le statut d’interne et conserve leur rattachement au régime général de sécurité sociale

Durant les 3 premières années, l’étudiant reste rattaché au régime étudiant. Un changement intervient au début de l’externat.

Un étudiant sage-femme de 3ème et 4ème année bénéficie d'une rémunération forfaitaire en contrepartie d’un service fait. Il est rattaché au régime général de la sécurité sociale dans le cas où son activité couvre toute l’année universitaire et qu’il remplit les conditions d’ouverture de droits aux prestations en espèces. Il est donc redevable de la cotisation au même titre qu’un employé.

Si l'activité rémunérée ne couvre pas l'année universitaire, l'étudiant doit s'acquitter de la cotisation au régime des étudiants tout en versant les cotisations et contributions sociales à la hauteur de son revenu.

Les étudiants infirmiers ont la possibilité de bénéficier d'un contrat de financement des études et de pré-recrutement conclu avec un établissement hospitalier ou Pôle Emploi. Cette indemnité versée sous forme d'allocation pendant la scolarité est soumise à cotisations sociales.

Il y a lieu de rattacher ces étudiants au régime général sous critère d’activité professionnelle pour le bénéfice des frais de santé maladie-maternité et en espèces sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de droits.

Les étudiants n'ont pas à s'acquitter de la cotisation au régime des étudiants.

Dans le cas où l’étudiant ne bénéficie d’aucune aide ou financement, il devra être rattaché au régime des étudiants.

Les étudiants en pharmacie deviennentétudiants hospitaliers, agents publics, lors de ladeuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques(Art. R6153-77 CSP). Ils perçoivent une rémunération versée par le centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés.

A partir du 3ème cycle court des études pharmaceutiques, les étudiants peuvent effectuer leur stage dans le cadre de l’activité hospitalière ou non. Si les stages sont effectués dans une industrie ou une officine, ils n’ont pas alors la qualité d’étudiants hospitaliers. Ils ne sont donc pas agents publics et ne sont pas rattachés au régime général (CPAM). Ils bénéficient donc du statut d’étudiant de droit commun.

Les étudiants en 3ème cycle long relèvent quant à eux du statut d’interne en pharmacie (Art. R6153-23 CSP) et sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale.

Vous trouverez des informations complémentaires sur la page du site ameli.fr : "Vous êtes étudiant"

Si la situation perdure, je vous invite à faire une réclamation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la réclamation depuis le site ameli, rubrique "Comment faire une réclamation ?".

Je vous souhaite une bonne journée.

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