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Réforme de 2022 : choix du salaire décennal ou annuel sur lequel est bassé la pension invalidité

Bonjour,

Question
Au sujet de l'activité professionnelle et pension d'invalidité du régime des salariés,
-> La rétention du salaire le plus élevé dont il est question à la fin des paragraphes suivants, est-elle obtenue automatiquement par la CPAM ou l'assuré doit-il la demander et si oui comment ?

Rappel du contexte :
"La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (et non plus 6 mois) dépasse :
Soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (SAMB),
Soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité
Sera retenu le plus élevé des deux dans la limite du PASS et au moins égal au SMIC."
cf https://forum-assures.ameli.fr/questions/1384541-peut-travailler-invalidite-cat-2

Je vous remercie.
Bien cordialement

Benjamin du Rhône

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Elryn

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C’est automatique. La cpam prend le revenu le plus élevé pour comparer

Isabelle

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Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire ! :-)

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Bonjour Benjamin du Rhône,

Comme indiqué dans ce topic sur le cumul invalidité et activité professionnelle, je vous confirme que cette démarche est automatique.

Le service invalidité a déjà en sa possession les informations qui lui sont nécessaires lors de l'étude de la demande de pension d'invalidité transmise par un assuré.

Bonne journée à vous.

pmaz26

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Bonjour,

Pour répondre à votre question concernant la rétention du salaire le plus élevé dans le calcul de la pension d'invalidité, il est généralement attendu de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qu'elle effectue les calculs nécessaires et applique automatiquement les règles en vigueur. Cependant, il est toujours préférable de vérifier personnellement que le calcul a été fait correctement pour éviter toute erreur.

Si vous avez des doutes ou que vous constatez que le salaire retenu n'est pas le plus élevé des deux comme stipulé par la réglementation, vous devriez contacter votre CPAM directement. Vous pouvez le faire par téléphone, via votre compte personnel sur le site ameli.fr, ou en prenant rendez-vous pour une rencontre en face à face. Il est conseillé de préparer tous les documents pertinents et preuves de vos revenus pour faciliter la vérification et la mise à jour de votre dossier si nécessaire.

Cordialement.

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