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Question en attente de réponse

Réforme de 2022 : choix du salaire décennal ou annuel sur lequel est bassé la pension invalidité

Bonjour,

Question
Au sujet de l'activité professionnelle et pension d'invalidité du régime des salariés,
-> La rétention du salaire le plus élevé dont il est question à la fin des paragraphes suivants, est-elle obtenue automatiquement par la CPAM ou l'assuré doit-il la demander et si oui comment ?

Rappel du contexte :
"La pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie si le total des salaires ou revenus non-salariés additionnés à la pension d'invalidité calculé sur 12 mois consécutifs (et non plus 6 mois) dépasse :
Soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (SAMB),
Soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité
Sera retenu le plus élevé des deux dans la limite du PASS et au moins égal au SMIC."
cf https://forum-assures.ameli.fr/questions/1384541-peut-travailler-invalidite-cat-2

Je vous remercie.
Bien cordialement

Benjamin du Rhône

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Réponses

Elryn

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C’est automatique. La cpam prend le revenu le plus élevé pour comparer

Isabelle

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Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire ! :-)

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Bonjour Benjamin du Rhône,

Comme indiqué dans ce topic sur le cumul invalidité et activité professionnelle, je vous confirme que cette démarche est automatique.

Le service invalidité a déjà en sa possession les informations qui lui sont nécessaires lors de l'étude de la demande de pension d'invalidité transmise par un assuré.

Bonne journée à vous.