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Arrêt covid FPH contractuel moins de 4 mois d'ancienneté

Bonjour, je suis contractuel dans la fonction publique hospitalière et j'ai commencé mon contrat le 12 septembre 2022, j'ai donc moins de 4 mois d'ancienneté. J'ai été en arrêt Covid 1 semaine et l'hôpital ne m'a pas permis de télétravailler (il faut avoir au minimum 6 mois d'ancienneté pour commencer le télétravail). J'ai donc été "contrainte et forcée" de rester chez moi, sans pouvoir travailler. La CPAM m'a versé des indemnités journalières mais qui ne compensent pas du tout ma perte de salaire. L'hôpital de son côté, m'a envoyé un courrier m'informant que je ne serai pas rémunérée pour cette période car j'ai moins de 4 mois d'ancienneté. Est-ce normal ? Selon moi, il y a méconnaissance des textes car il s'agit ici, d'appliquer la réglementation relative au covid 19. Conformément à l’ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022, les indemnités journalières pour les salariés ainsi que pour les agents publics malades de la Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Le bénéfice du complément de salaire versé, sans délai de carence, par les employeurs est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, sans condition d’ancienneté, de statut... (en complément de l’assurance maladie). L’arrêt de travail pour cause de Covid 19 est un cas particulier et bénéficie d’un régime dérogatoire. L’argument de l'ancienneté est il valable pour refuser de m'indemniser ?
Merci pour votre aide

Sego

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Bonjour Sego,

Pour un arrêt dérogatoire issu du site declare.ameli, il n'y pas de conditions d'ouverture de droits, pas d'application de la carence. Les salariés bénéficient tous du complément de salaire par l'employeur, versé sans condition d'ancienneté.

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.
Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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lilif32

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Bonjour,

Je suis dans le même cas. Mon employeur relevant de la fonction publique hospitalière m'affirme que je n'ai pas droit aux indemnités complémentaires car je n'ai pas 4 mois d'ancienneté.
Or un conseiller Améli a posté : "Pour un arrêt dérogatoire issu du site declare.ameli, il n'y pas de conditions d'ouverture de droits, pas d'application de la carence. Les salariés bénéficient tous du complément de salaire par l'employeur, versé sans condition d'ancienneté."
Merci de me dire si c'est aussi valable pour les salariés de la fonction publique hospitalière.

Bonne journée

Bonjour lilif32,

Au vu de la situation, je vous invite à contacter les Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

En effet, nous ne sommes pas habilités à vous fournir de renseignements liés au droit du travail.

Je vous souhaite une bonne journée.