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Quel Service pour une déclaration de décès?

Bonjour,
Je suis en possession de la carte Vitale de ma mère décédée fin septembre;
A quel service dois je envoyer le courrier de déclaration?
Dois je envoyer sa carte vitale découpée?
dois je transmettre les coordonnées de mon notaire pour le paiement des prestations médicales faites avant son décès?
Merci de vos réponses aux 3 questions
Cordialement

MarieO

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Bonjour MarieO,

Je vous apporte tout mon soutien.

Je vous invite à faire parvenir à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la copie de l'acte de décès ainsi que sa carte Vitale.

Si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés et restent dus à la date de son décès, son (ses) héritier(s) ou le notaire chargé de la succession peuvent en obtenir le remboursement.

Dans ce cas, vous devez fournir à la CPAM :

- un certificat d'hérédité délivré par la mairie si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 €, ou ;
- un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si ce montant est supérieur à 5 300 €.

Lorsque le montant des frais de santé dus ne dépasse pas 2 400 €, la somme peut être versée à l'héritier qui en fait la demande et se porte garant pour ses cohéritiers.

Vous trouverez également des informations sur notre site ameli.fr : "Décès d'un proche : prestations et formalités". Je vous conseille de consulter la page.

Je vous souhaite une bonne journée, et bon courage.

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Autres réponses

najsoka123

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bonjour moi aussi je suis en possession de la carte vitale de ma mère décédée a 2020 j'ai envoyé une demande pour la capitale de décès est j'ai pas eu une réponse si j'ai le droit ou pas je veux savoir les démarches a faire et si j'ai le droit ou non je suis hors de la France

Bonjour najsoka123,

Je vous invite à consulter ce topic sur la demande de capital décès.

Cependant, si cette démarche a déjà été effectuée, je vous invite à vous rapprocher de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) auprès de laquelle était affiliée votre mère en procédant comme indiqué dans cet autre topic : "Comment contacter la CPAM depuis la France ou l'étranger / How to call the French Health Insurance Advice Lines?".

Bonne journée à vous.

najsoka123

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bonjour j'ai reçu un courrier dans le quel ils non dit que ils m'ont régler le capital de décès en totalité avec mandat international mais moi j'ai rien reçu que dit je faire

Bonjour najsoka123,

Votre question nécessite une consultation de votre dossier. Or, dans le cadre de notre politique de confidentialité, les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent être traitées sur ce forum.

Le but est de protéger vos données personnelles. Je vous invite donc à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui est la seule à pouvoir accéder à votre dossier.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

najsoka123

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bon j'ai contacté la secu ils mont dit le délai de 10 jours et ils ont pris mon numéro de téléphone pourquoi ? et merci