Quel Service pour une déclaration de décès?

Bonjour MarieO,

Je vous apporte tout mon soutien.

Je vous invite à faire parvenir à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) la copie de l'acte de décès ainsi que sa carte Vitale.

Si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés et restent dus à la date de son décès, son (ses) héritier(s) ou le notaire chargé de la succession peuvent en obtenir le remboursement.

Dans ce cas, vous devez fournir à la CPAM :

- un certificat d'hérédité délivré par la mairie si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 €, ou ;
- un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d'instance si ce montant est supérieur à 5 300 €.

Lorsque le montant des frais de santé dus ne dépasse pas 2 400 €, la somme peut être versée à l'héritier qui en fait la demande et se porte garant pour ses cohéritiers.

Vous trouverez également des informations sur notre site ameli.fr : "Décès d'un proche : prestations et formalités". Je vous conseille de consulter la page.

Je vous souhaite une bonne journée, et bon courage.